Comment sortir d'une indivision ?

L’indivision successorale concerne tous les héritiers qui se retrouvent copropriétaires d’un bien tant que le partage n’a pas été effectué. Cette situation est fréquente à la suite d’un décès, en particulier lorsque la succession comporte un bien immobilier. En l’absence d’accord unanime entre les indivisaires, la vente ou le partage peut rester bloqué pendant des années, ralentissant la transmission patrimoniale et contribuant à la vacance de logements. La réforme adoptée le 6 mars 2025 vise à simplifier les règles de sortie de l’indivision dans l’intérêt à la fois des héritiers, des collectivités locales et de la collectivité nationale.

Une majorité simple désormais suffisante pour vendre un bien indivis

Avant la réforme, la vente d’un bien en indivision requérait l’accord des deux tiers des droits indivis. Cette règle, souvent difficile à atteindre dans les familles éclatées ou en conflit, est remplacée par une majorité simple. Désormais, si plus de la moitié des indivisaires représentant les droits sont favorables à la vente, celle-ci peut être engagée. Ce mécanisme vise à éviter qu’un seul héritier puisse bloquer l’ensemble de la succession. La réforme conserve toutefois un droit de recours pour les indivisaires minoritaires, afin d’assurer un équilibre entre efficacité et respect des droits.

Une base nationale des biens vacants pour faciliter l’action publique

La loi crée une base nationale des biens vacants, sans maître ou en indivision prolongée. Cette base est consultable par les collectivités territoriales. Elle leur permet d’identifier les immeubles concernés et de mieux cibler leurs actions en matière de rénovation, d’aménagement ou de lutte contre la vacance immobilière. Cette mesure répond à un enjeu patrimonial mais aussi social : remettre en circulation des biens souvent inutilisés ou dégradés depuis de longues années.

Une nouvelle procédure pour les successions en déshérence

La réforme renforce également le pouvoir d’intervention de l’administration pour les successions vacantes ou en déshérence. Lorsqu’un bien est en indivision depuis dix ans et que la succession est vacante depuis deux ans, les pouvoirs publics peuvent désormais initier une vente, même sans que les héritiers aient été retrouvés ou identifiés. Cette faculté est strictement encadrée pour garantir la protection des droits éventuels des héritiers, qui restent fondés à se manifester ultérieurement et à demander la réintégration des sommes issues de la vente.

Une expérimentation de présomption de consentement au partage

La loi introduit à titre expérimental une disposition inspirée du droit local alsacien-mosellan : si un indivisaire ne répond pas à une proposition de partage dans un certain délai, il est réputé y consentir. Ce mécanisme vise à lutter contre les blocages causés par l’inertie d’un héritier, tout en respectant des procédures contradictoires garantissant l’information préalable de toutes les parties. L’expérimentation est prévue pour une durée de cinq ans dans plusieurs départements pilotes.

Un enjeu immobilier et social majeur pour les territoires

L’un des objectifs affichés de cette réforme est de favoriser la remise sur le marché de logements vacants. En fluidifiant les partages et en accélérant les procédures, le législateur entend contribuer à la lutte contre la pénurie de logements, notamment dans les zones tendues. Les collectivités territoriales pourront ainsi mieux utiliser les outils fonciers à leur disposition pour revitaliser certains quartiers, requalifier des biens ou prévenir l’abandon de patrimoines familiaux. Ce volet immobilier complète les bénéfices patrimoniaux et civils apportés par la réforme.

Sources : economie.gouv.fr, actu-juridique.fr‍

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