Indivision successorale : une réforme pour débloquer des milliers d’héritages en France

Une réforme structurelle pour sortir des situations d’indivision bloquées

Adoptée définitivement le 26 mars 2026, la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes marque une évolution importante du droit des successions en France.

Porté par des députés du groupe MoDem et validé dans des termes identiques par le Sénat, le texte s’attaque à une problématique récurrente du patrimoine des Français : des successions figées pendant des années, voire des décennies, faute d’accord entre héritiers. Certaines situations illustrent ces blocages extrêmes, à l’image de successions immobilières ouvertes depuis plusieurs dizaines d’années, réunissant de nombreux indivisaires sans possibilité de vendre, louer ou valoriser les biens. Ce phénomène contribue à immobiliser une partie du patrimoine privé, tout en générant des tensions familiales et des coûts juridiques importants.

Une procédure de partage judiciaire profondément revue

La réforme introduit une refonte du partage judiciaire, avec un objectif : accélérer le traitement des dossiers. Désormais, la procédure repose sur un binôme composé d’un juge et d’un notaire, chargé de piloter les opérations de manière continue.

Le juge voit son rôle renforcé. Il peut intervenir en amont des blocages, trancher les désaccords au fil de l’eau et encadrer plus étroitement les opérations de liquidation et de partage.

La fin du pouvoir de blocage d’un seul héritier

L’un des apports majeurs du texte concerne la limitation du pouvoir de blocage d’un indivisaire. Jusqu’à présent, un seul héritier pouvait empêcher toute décision, y compris lorsque la majorité souhaitait vendre ou partager un bien. Désormais, les indivisaires détenant au moins deux tiers des droits peuvent initier un processus de vente ou de partage. En cas d’opposition, le tribunal judiciaire peut autoriser l’opération, à condition qu’elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres héritiers.

Une accélération attendue pour des centaines de milliers de dossiers

La réforme ambitionne de débloquer un volume important de situations d’indivision, souvent longues et conflictuelles. Elle répond à une réalité largement constatée sur le terrain : des biens immobilisés pendant des années, incapables de générer des revenus ou d’être transmis efficacement.

L’entrée en vigueur est prévue à partir de 2027, avec des modalités d’application précisées par décret.

Une modernisation plus large du droit des successions

Au-delà du partage de l’indivision, la loi introduit plusieurs ajustements techniques destinés à moderniser la gestion des successions.

Elle prévoit notamment que certaines mesures de publicité légale pourront être réalisées non seulement dans la presse, mais aussi par voie numérique sur le site de l’administration, afin d’améliorer la diffusion de l’information et l’efficacité des procédures.

Le texte introduit également des ajustements concernant la gestion des biens sans maître et des successions vacantes, en facilitant la transmission d’informations entre l’administration fiscale et les collectivités locales pour permettre l’identification et la reprise de ces biens plus rapidement.

Sources : LCP, Assemblée nationale