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Actualités du patrimoine

Comment sortir d’une indivision

27
Feb
2024
‍Vous êtes en indivision avec vos frères et sœurs suite à une succession, ou avec votre moitié suite à un achat commun, et vous souhaitez en sortir ? Et bien c’est possible !

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Le partage amiable


“Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention”. C’est ce que prévoit l’article 815 du code civil sur le régime général de l’indivision. Vous êtes en indivision et vous souhaitez vous défaire de cette situation ? Rassurez-vous, elle n’est, en principe, pas faite pour durer. 


En effet, il y a différents moyens de sortir d’une indivision. 


Premièrement, le partage amiable entre les différents indivisaires, c'est-à-dire les personnes propriétaires des parts indivises avec vous. Il vous est tout à fait possible, dans un premier temps, de leur proposer de racheter vos parts. Personne n’est intéressé ? Pourquoi ne pas vendre le bien dans sa globalité à un tiers ?
 
La suite sur seloger.com

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