Acheter en indivision ou en SCI : quelles différences ?
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Qu’est-ce qu’un achat en indivision ?
L’indivision est une situation juridique qui s’applique lorsque plusieurs personnes deviennent propriétaires d’un même bien immobilier. Chaque propriétaire, appelé « propriétaire indivis », possède des parts égales ou inégales du bien, sans division matérielle de celui-ci. La quote-part de chaque indivisaire est exprimée en pourcentage. Le mode d'emploi de l'indivision est simple à comprendre dans la mesure où cette solution ne s’accompagne pas de formalités spécifiques. En effet, si elle encadre l'indivision, la loi offre une grande souplesse dans son fonctionnement.
Toutefois, pour éviter les litiges, mieux vaut établir une convention d'indivision. Rédigée par un notaire, elle établit les règles de gestion et de partage des biens indivis. Dans le cadre d’une indivision, les décisions relatives à la gestion du bien nécessitent la plupart du temps un consensus entre les indivisaires. Certains actes importants peuvent toutefois exiger l’accord de tous. En cas de mise en location du bien, chaque propriétaire indivis est imposé individuellement en fonction des revenus générés par sa quote-part dans le bien.
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