Assurance vie et PER : le décret qui ferme la porte aux FIA non réglementés

Un nouveau tour de vis réglementaire sur les unités de compte

Publié au Journal officiel du 5 mai 2026, le décret n°2026-341 du 30 avril 2026 marque une nouvelle étape dans l’encadrement des investissements accessibles dans les contrats d’assurance vie et les plans d’épargne retraite (PER). Le texte interdit tout nouveau référencement de certains fonds alternatifs non réglementés en unités de compte (UC), sur un marché qui représente désormais 2 115 milliards d’euros d’encours et près de 18 millions de ménages épargnants.

Le décret modifie plusieurs dispositions du Code des assurances et du Code monétaire et financier afin de limiter la commercialisation auprès des particuliers de véhicules jugés insuffisamment transparents ou trop complexes. Les « autres FIA » visés correspondent aux fonds d’investissement alternatifs ne relevant d’aucun cadre harmonisé européen ou national destiné aux investisseurs non professionnels.

Cette évolution prolonge la réorganisation du marché des actifs non cotés en assurance vie et en épargne retraite. Depuis plusieurs années, les supports immobiliers, les SCI et certains fonds alternatifs avaient fortement progressé dans les contrats multisupports, dans un contexte de recherche de rendement et de diversification.

Une réforme engagée depuis la loi Industrie verte

Le décret de 2026 constitue l’aboutissement d’une séquence réglementaire engagée dès 2023. La loi Industrie verte du 23 octobre 2023 avait posé le principe d’un meilleur fléchage de l’épargne longue vers des supports davantage encadrés, notamment dans l’univers des unités de compte immobilières.

Deux décrets publiés le 5 juillet 2024 avaient ensuite élargi l’univers d’investissement à de nouveaux véhicules réglementés, notamment les fonds ELTIF, tout en mettant en place un premier calendrier de transition pour certaines SCI référencées dans les contrats d’assurance vie.

Le décret 2026-341 vient désormais finaliser cette réforme en fermant définitivement l’accès aux « autres FIA » définis au III de l’article L.214-24 du Code monétaire et financier. Les supports déjà présents dans les contrats devront être mis en conformité avant le 1er janvier 2029.

Cette évolution intervient également dans le contexte de la transposition de la directive européenne AIFM 2, dont l’échéance était fixée au 16 avril 2026. Elle répond aussi aux préoccupations exprimées par l’ACPR concernant le manque de lisibilité et de gouvernance de certains fonds alternatifs proposés à des investisseurs particuliers.

Quels fonds sont désormais concernés ?

Depuis le 6 mai 2026, aucun nouveau contrat d’assurance vie ou PER ne peut référencer des « autres FIA » non intégrés dans un cadre réglementaire reconnu.

Le décret autorise toutefois plusieurs catégories de supports considérés comme suffisamment encadrés : les fonds ELTIF commercialisables auprès d’investisseurs particuliers, les FPCI respectant les règles des FCPR, les OPCI, les SCPI agréées ainsi que certains fonds professionnels spécialisés et fonds de fonds alternatifs.

À l’inverse, les FIA ne relevant d’aucune de ces catégories ne peuvent plus être proposés dans les nouveaux contrats.

Certaines structures restent néanmoins exclues du champ des restrictions, notamment les sociétés de capital-risque (SCR), certains fonds professionnels de capital investissement ou encore les véhicules dits « à actifs figés », dont les actifs sont définis dès l’origine sans possibilité d’arbitrage discrétionnaire.

Le principal segment concerné demeure celui des SCI en assurance vie. Selon les données de marché citées par Échanges Assurances, ces supports représentaient environ 21 milliards d’euros d’encours à l’automne 2025, contre près de 30 milliards fin 2022 avant la correction immobilière et les premières mesures réglementaires.

Lire aussi : Le recours à une SCI pour gérer librement son patrimoine

Ce qui change pour les épargnants

Pour les détenteurs actuels de contrats, l’impact immédiat reste limité. Le décret ne prévoit aucune liquidation forcée des positions existantes.

Jusqu’au 1er janvier 2029, les épargnants pourront continuer à effectuer des versements et des arbitrages sur les supports concernés, à condition que les fonds aient engagé un processus de mise en conformité.

En revanche, plusieurs changements deviennent immédiatement visibles pour le marché.

Les nouveaux contrats ne pourront plus proposer certains FIA non réglementés sous forme d’unités de compte. Les assureurs devront privilégier des véhicules davantage encadrés, comme les SCPI, OPCI ou ELTIF.

Les sociétés de gestion devront transmettre avant le 5 mai 2027 leurs projets de transformation à l’AMF, aux assureurs et aux gestionnaires de PER. Sans mise en conformité effective au 1er janvier 2029, les supports concernés ne pourront plus recevoir de nouveaux versements ni d’arbitrages entrants.

Pour les professionnels du secteur, cette réforme implique des coûts de transformation potentiellement importants : adaptation des statuts, évolution de la gouvernance, obtention d’agréments réglementaires ou migration vers de nouveaux formats de fonds.

Les ELTIF gagnent du terrain dans l’assurance-vie

Le texte pourrait accélérer le développement des ELTIF dans l’assurance-vie et les PER. Ces fonds européens d’investissement à long terme apparaissent désormais comme l’une des principales alternatives réglementaires aux SCI et à certains FIA historiques.

Le décret prévoit d’ailleurs une dérogation spécifique jusqu’au 1er janvier 2032 pour les fonds ayant adopté le cadre ELTIF. Cette flexibilité vise à faciliter les montages en fonds de fonds compatibles avec la réglementation européenne.

Dans un marché où les unités de compte ont représenté 39 % de la collecte brute en 2025 selon France Assureurs, pour 75,1 milliards d’euros, le gouvernement cherche à renforcer les exigences de transparence et de gouvernance applicables aux supports proposés aux particuliers.

Le calendrier fixé jusqu’en 2029 devrait progressivement restructurer l’offre disponible dans les contrats d’assurance vie et les PER, avec une normalisation croissante des actifs privés et immobiliers accessibles aux épargnants.

Sources : Légifrance, Échanges Assurances, Le Monde du Droit

Lire aussi :

‍Assurance vie : la collecte bondit au premier trimestre 2026

‍Assurance-vie en 2025 : une collecte record qui surclasse le Livret A