MiCA : le règlement européen est pleinement applicable, quels points de vigilance pour les CGP ?

Depuis le 1er juillet 2026, le règlement européen MiCA est pleinement applicable aux prestataires de services sur crypto-actifs dans l'Union européenne. La période transitoire accordée aux anciens PSAN français est désormais terminée : seuls les acteurs titulaires d'un agrément européen de prestataire de services sur crypto-actifs (CASP/PSCA) peuvent exercer les services couverts par MiCA. Cette échéance marque une nouvelle étape dans la structuration du marché européen des crypto-actifs.

La fin du régime PSAN ouvre une nouvelle étape

L'objectif de MiCA est de créer un cadre harmonisé pour les crypto-actifs au sein de l'Union européenne. Jusqu'à présent, les acteurs du secteur évoluaient dans un environnement réglementaire fragmenté, avec des règles différentes selon les pays. Le règlement instaure un régime unique pour les prestataires de services sur crypto-actifs. Les entreprises agréées peuvent désormais bénéficier d'un passeport européen leur permettant d'exercer leurs activités dans l'ensemble des États membres. Seuls les prestataires titulaires d'un agrément européen de prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA ou CASP) pourront proposer les services couverts par MiCA. Cette évolution met progressivement fin aux régimes nationaux au profit d'un cadre commun à l'ensemble du marché européen.

Les premiers effets concrets de la fin de la période transitoire

L'entrée en vigueur complète de MiCA entraîne déjà une recomposition du marché européen. Selon les données publiées par l'Autorité des marchés financiers, plusieurs dizaines de prestataires n'ayant pas obtenu leur agrément européen ne peuvent plus proposer les services couverts par le règlement depuis le 1er juillet 2026. À l'inverse, les acteurs autorisés bénéficient désormais du passeport européen leur permettant d'exercer dans l'ensemble de l'Union européenne.

L'ESMA demande aux prestataires non autorisés de mettre en œuvre une cessation ordonnée de leurs activités : arrêt de l'ouverture de nouveaux comptes, limitation des services aux opérations nécessaires au transfert ou à la liquidation des positions et information claire des clients sur les modalités de sortie.

Des exigences plus lourdes pour les prestataires crypto

L'obtention de l'agrément européen implique des contraintes plus importantes pour les acteurs du secteur. Les entreprises doivent notamment démontrer la solidité de leur gouvernance, renforcer leurs dispositifs de gestion des risques et mettre en place des mécanismes de contrôle des conflits d'intérêts. Les exigences relatives à la sécurité informatique et à la protection des clients ont également été renforcées. Les prestataires doivent être en mesure de garantir la conservation des actifs, la continuité de leurs services et la résilience de leurs infrastructures.

MiCA impose par ailleurs une plus grande transparence envers les investisseurs. Les risques associés aux crypto-actifs et aux services proposés doivent être clairement présentés, tandis que les communications commerciales sont davantage encadrées. Pour les émetteurs de stablecoins, le règlement prévoit des obligations spécifiques concernant les réserves d'actifs, les mécanismes de remboursement et la supervision prudentielle.

À ce stade, 133 prestataires ont obtenu un agrément MiCA au sein de l'Union européenne, dont 28 en France. À l'inverse, 63 acteurs ne peuvent plus proposer les services couverts par le règlement faute d'autorisation. Ces premiers chiffres illustrent la recomposition progressive du marché européen des crypto-actifs sous l'effet du nouveau cadre réglementaire.

Ce que MiCA change pour les professionnels du patrimoine

Pour les conseillers en gestion de patrimoine, les sociétés de gestion et les family offices, MiCA apporte une meilleure visibilité sur les acteurs autorisés à intervenir sur le marché européen. La sélection des plateformes, dépositaires ou partenaires spécialisés dans les actifs numériques devient un enjeu central. L'existence d'un agrément européen facilite l'évaluation des dispositifs de gouvernance, de contrôle des risques et de protection des investisseurs mis en œuvre par les prestataires.

Dans la pratique, cette évolution renforce l'importance des procédures de sélection des plateformes et des dépositaires, qui deviennent un élément à part entière de la conformité et du devoir de conseil.

Plusieurs professionnels de la gestion d'actifs considèrent également que la clarification réglementaire apportée par MiCA pourrait favoriser l'intérêt des investisseurs institutionnels pour les crypto-actifs. L'existence d'un cadre harmonisé réduit une partie des incertitudes qui limitaient jusqu'à présent le développement de certaines offres destinées à une clientèle patrimoniale. Si MiCA ne supprime pas les risques propres aux actifs numériques, le règlement apporte davantage de lisibilité sur les règles applicables aux différents intervenants du marché.

Les vérifications à effectuer avant de sélectionner un prestataire crypto

Depuis le 1er juillet 2026, les professionnels souhaitant orienter leurs clients vers une plateforme ou un dépositaire de crypto-actifs ont intérêt à vérifier :

• que le prestataire dispose bien d'un agrément CASP (PSCA) ;
• les services effectivement couverts par cet agrément ;
• le pays dans lequel l'autorisation a été délivrée ;
• les modalités de conservation et de restitution des crypto-actifs.

Cette vérification devient un élément important de la sélection des partenaires dans le cadre des investissements en actifs numériques.

Un marché crypto plus mature mais plus encadré

Avec l'entrée en vigueur complète du règlement MiCA, le marché européen des crypto-actifs entre désormais dans une phase de maturité réglementaire. Les premiers mois d'application permettront de mesurer l'impact réel de ce nouveau cadre sur la concentration du marché, le développement des offres patrimoniales et l'arrivée de nouveaux investisseurs institutionnels.

Sources : AMF, ESMA, Banque de France, DLA Piper.

Lire aussi : ‍

Comment intégrer les cryptoactifs dans une allocation de manière sécurisée et conforme ?

La tokenisation des actifs pourrait atteindre 4 000 milliards de dollars d’ici 2028

Les actions tokenisées franchissent le cap du milliard de dollars