LCB-FT : le décret qui change la logique de conformité des professionnels du patrimoine

Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 ouvre une nouvelle phase dans l’application des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Publié au Journal officiel du 25 avril 2026, le texte renforce les obligations de formation des professionnels assujettis, mais surtout la manière dont cette conformité devra désormais être démontrée. Le sujet concerne l’ensemble des personnes assujetties aux obligations prévues à l’article L.561-2 du Code monétaire et financier, notamment les sociétés de gestion, les intermédiaires financiers et les acteurs de l’immobilier.

Derrière ce décret, un message se dessine clairement : il faudra désormais être capable de documenter, de le tracer et de le justifier.

LCB-FT : ce que change le décret du 24 avril 2026

Le texte s’inscrit dans le prolongement du nouveau paquet AML européen et des mesures introduites par la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Concrètement, le décret crée un nouvel article D.561-38-1-1 dans le Code monétaire et financier. Celui-ci impose aux personnes assujetties de former, dès leur embauche puis régulièrement, les collaborateurs participant à la mise en œuvre des obligations LCB-FT.

Les formations doivent porter sur les obligations réglementaires applicables, les sanctions encourues en cas de manquement, mais aussi sur l’identification des opérations susceptibles d’être liées au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. Le texte prévoit que le contenu et la fréquence des formations soient adaptés aux risques identifiés par la classification des risques de chaque structure, ainsi qu’aux fonctions exercées par les collaborateurs concernés.

Formation LCB-FT : ce que prévoit le décret du 24 avril 2026

Les structures concernées devront désormais conserver l’ensemble des documents liés aux formations suivies par leurs collaborateurs pendant toute la durée de leurs fonctions, puis pendant 5 ans après leur départ :

• ‍‍Programmes de formation,
• attestations,
• feuilles d’émargement,
• supports pédagogiques,
• dates des sessions,
• identité des collaborateurs concernés

L’ensemble de ces éléments devra pouvoir être produit en cas de contrôle.

Jusqu’ici, une sensibilisation interne ou une formation relativement générique pouvaient parfois suffire dans certaines structures. Ce ne sera plus forcément le cas. Les autorités pourront désormais vérifier que la fréquence et le contenu des formations correspondent réellement aux fonctions exercées et au niveau de risque de l’entreprise.

Le décret fait ainsi évoluer la logique même de la conformité. L’objectif n’est plus seulement de disposer d’un dispositif théorique, mais d’être capable d’en démontrer concrètement l’effectivité.

Le sujet s’inscrit dans un contexte de renforcement des exigences de documentation et de justification des dispositifs de conformité. Les actualités récentes autour des rétrocessions illustrent également cette tendance à exiger des preuves plus concrètes sur les dispositifs mis en place et les services réellement rendus.

Sociétés de gestion, CIF, immobilier : les professionnels concernés par le décret

Les premiers commentaires du texte ont surtout concerné les agences immobilières. Le décret vise toutefois l’ensemble des personnes assujetties mentionnées à l’article L.561-2 du Code monétaire et financier notamment les sociétés de gestion, conseillers en investissements financiers, intermédiaires immobiliers.

Cartographie des risques, contrôle interne, vigilance : ce que les structures devront revoir

Dans les faits, le décret pousse les structures à revoir plusieurs aspects de leur organisation interne :

• la cartographie des risques,
• les parcours de formation,
• la conservation des justificatifs,
• le suivi des collaborateurs exposés aux obligations de vigilance,
• et l’articulation entre conformité, contrôle interne et relation client.

Le texte vise également les collaborateurs qui participent concrètement à la mise en œuvre des obligations de vigilance : collecte des pièces clients, vérification de l’origine des fonds, identification des bénéficiaires effectifs ou traitement des alertes internes.

Registre des bénéficiaires effectifs : les nouvelles règles d’accès

Le décret modifie également les règles d’accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE), devenu un outil central dans les procédures de connaissance client. Les professionnels assujettis conservent un accès au registre dans le cadre de leurs obligations de vigilance. En revanche, l’accès public généralisé évolue après les décisions européennes relatives à la protection des données personnelles. Le texte élargit la liste des autorités habilitées à accéder à l’intégralité des informations du registre : le Parquet européen, Europol, l’Agence française anticorruption ou encore l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment (AMLA).

Avec la montée en puissance du dispositif européen AMLA, la supervision anti-blanchiment prend progressivement une dimension beaucoup plus coordonnée à l’échelle de l’Union européenne.

AMLA, contrôles, conformité : une supervision de plus en plus documentée

Au-delà du contenu technique du décret, les professionnels du patrimoine voient surtout se renforcer une logique déjà à l’œuvre depuis plusieurs années : celle d’une conformité plus documentée, plus traçable et plus directement contrôlable. La conformité devient progressivement une fonction structurante qui implique une cartographie des risques régulièrement mise à jour, des procédures internes documentées, des formations adaptées aux fonctions exercées, une conservation rigoureuse des justificatifs et une capacité permanente à démontrer l’effectivité des dispositifs mis en place.

Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 confirme ainsi une évolution profonde du secteur financier et patrimonial : la conformité ne se déclare plus seulement, elle doit désormais se démontrer.

Sources : Legifrance, MySweetImmo, Journal de l’Agence

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