CSRD : l’Union européenne poursuit la simplification de son reporting ESG
La CSRD vise à harmoniser le reporting de durabilité des entreprises
La CSRD, pour Corporate Sustainability Reporting Directive, encadre la publication d’informations environnementales, sociales et de gouvernance par les entreprises européennes.Cette directive européenne a été conçue pour harmoniser les pratiques de reporting extra-financier au sein de l’Union européenne via les normes ESRS, élaborées par EFRAG et adoptées par la Commission européenne. Le dispositif devait initialement élargir progressivement le nombre d’entreprises concernées par les obligations de reporting de durabilité.
Un premier report adopté en 2025
Le 12 mars 2025, le Parlement européen a approuvé un report concernant certaines obligations liées à la CSRD dans le cadre du projet de simplification dit « Omnibus ». Ce report concerne principalement les normes sectorielles ESRS et les standards destinés aux PME. La Commission européenne dispose désormais jusqu’au 30 juin 2026 pour publier ces normes complémentaires.
Parallèlement, le mécanisme « Stop the Clock », validé en 2025 par les institutions européennes, prévoit un report de deux ans pour certaines entreprises qui n’avaient pas encore commencé à publier leurs reportings CSRD.
Une révision du périmètre de la directive est engagée
Dans le cadre du paquet Omnibus, les institutions européennes travaillent également sur une évolution du périmètre d’application de la directive. Les textes actuellement examinés retiennent principalement des seuils de plus de 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net pour les entreprises établies dans l’Union européenne.
Pour les entreprises extra-européennes, le critère envisagé repose sur un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros réalisé dans l’Union européenne. Les PME cotées, qui devaient initialement entrer progressivement dans le dispositif, seraient largement exclues du champ obligatoire dans les propositions actuellement soutenues au niveau européen.
Une période transitoire prévue pour certaines entreprises
La réforme prévoit également un mécanisme transitoire pour certaines entreprises déjà soumises à la CSRD dès 2024 dans le cadre de la première vague d’application. Les entreprises qui ne rempliraient plus les nouveaux seuils pourraient sortir du périmètre à partir de 2027.
Entre 2025 et 2026, certaines sociétés pourraient également bénéficier d’une suspension de leurs obligations de reporting, selon les modalités de transposition retenues par les États membres.
Cette phase transitoire pourrait conduire à des différences d’application entre pays européens pendant la période d’ajustement du dispositif.
Les normes ESRS doivent être simplifiées
La Commission européenne a demandé à EFRAG de travailler sur une simplification des normes ESRS.
Les travaux portent notamment sur :
- la réduction du nombre de données demandées,
- la clarification des obligations de reporting,
- la cohérence avec les standards internationaux.
Les projets de normes sectorielles obligatoires ont été retirés du calendrier actuel dans le cadre des discussions sur la simplification du dispositif.
Le principe de double matérialité est maintenu
Les évolutions en cours ne remettent pas en cause le principe de double matérialité prévu par la CSRD. Les entreprises concernées doivent continuer à analyser :
- les impacts des enjeux ESG sur leur activité,
- les impacts de leurs activités sur l’environnement et la société.
Ce principe demeure l’un des fondements du cadre européen de reporting de durabilité.
Une clause de réexamen prévue à horizon 2031
Le dispositif prévoit également une clause de réexamen au niveau européen à horizon 2031 afin d’évaluer les effets de la réforme et d’éventuels ajustements futurs du périmètre de la CSRD. Les évolutions en cours traduisent ainsi une adaptation progressive du calendrier et du périmètre de la directive dans le cadre des travaux européens de simplification réglementaire.
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