Face au surendettement, le gouvernement encadre davantage les crédits à la consommation

Une hausse inquiétante du surendettement liée aux mini-crédits

En 2024, 17 % des dossiers de surendettement incluaient un mini-crédit ou un paiement fractionné, contre seulement 1 % en 2022 et 7 % en 2023. Cette augmentation rapide reflète une tendance préoccupante, confirmée par les chiffres de 2025 : sur les cinq premiers mois de l’année, le nombre de dossiers de surendettement a progressé de 6 %. Les prêts de faible montant, souvent de quelques centaines d’euros, proposés par des acteurs spécialisés du crédit à la consommation sont directement pointés du doigt.

Une directive européenne transposée en réponse à ces dérives

Le gouvernement a présenté en conseil des ministres une ordonnance qui transpose la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Cette directive remplace celle de 2008, devenue obsolète face à l’évolution technologique du marché, avec l’essor des plateformes numériques, de nouveaux produits de crédit et la montée en puissance du paiement différé.

L’objectif est triple : renforcer la protection des emprunteurs, limiter les risques de surendettement, et harmoniser les règles au sein du marché européen. Cette nouvelle réglementation est dite d’harmonisation maximale, ce qui limite la marge de manœuvre des États membres dans sa transposition.

Un champ d'application élargi à de nouveaux types de crédits

La directive élargit les règles de protection à des contrats jusqu’ici peu ou pas encadrés. Elle vise notamment les crédits de moins de 200 euros (mini-crédits), les crédits de moins de trois mois à frais négligeables (paiement fractionné ou différé), les crédits compris entre 75 000 et 100 000 euros, ainsi que les contrats de location avec option d’achat. Même les crédits dits « gratuits », sans intérêts ni frais, sont désormais encadrés, en raison de la charge de remboursement qu’ils peuvent représenter.

Des obligations renforcées pour les prêteurs

La directive impose plusieurs nouvelles obligations aux établissements de crédit. Les publicités sur le crédit seront plus strictement encadrées. Les prêteurs devront fournir davantage d’informations précontractuelles et contractuelles, et procéder à des analyses de solvabilité renforcées. En cas de difficulté financière, ils devront proposer des mesures de renégociation aux emprunteurs et les orienter vers des services gratuits de conseil aux personnes endettées.

Par ailleurs, l’utilisation des traitements automatisés pour accorder les crédits sera encadrée, tout comme les ventes groupées crédit-assurance. Les emprunteurs bénéficieront d’un droit élargi à la rétractation si les obligations d’information ne sont pas respectées, et pourront obtenir une réduction du coût du crédit en cas de remboursement anticipé, y compris sur les frais imposés par le prêteur.

Des adaptations limitées prévues par l'ordonnance française

Le texte français conserve certaines spécificités nationales dans les cas autorisés. Il prévoit notamment :

• Une consultation facultative du fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP) pour les crédits de moins de 200 euros ou de moins de trois mois sans frais ni intérêts,
• Une simplification des informations précontractuelles à fournir pour les crédits de très faible montant ou à durée très courte,
• L’exemption des cartes à débit différé, déjà prévue par la loi française de 2010.

Une régulation attendue par le secteur

Les acteurs du secteur du crédit à la consommation attendaient cette régulation, en raison de la prolifération des offres de mini-crédits et de paiements fractionnés sur les plateformes numériques. En harmonisant les règles européennes et en étendant les exigences de transparence et de responsabilité, la directive 2023/2225 vise à limiter les abus tout en préservant l'accès au crédit pour les consommateurs.

Sources : Le Figaro, Compte rendu du Conseil des ministres du 3 septembre 2025