Succession : dans quels cas les parents peuvent-ils récupérer une donation faite à un enfant ?

Une donation est, en principe, irrévocable

Lorsqu’un parent fait une donation à un enfant, celle-ci est en principe irrévocable. Ce principe fondamental du droit des successions repose sur la volonté de garantir la sécurité juridique des transmissions de patrimoine. Une fois acceptée, la donation ne peut être annulée par un simple changement d’avis du donateur.

La révocation n’est possible que dans des cas strictement encadrés par la loi, afin d’éviter tout abus de droit ou insécurité juridique pour le donataire. Ces exceptions sont listées par le Code civil et concernent des situations précises où le comportement du donataire ou un événement postérieur à la donation justifie de remettre en cause la transmission du bien ou des sommes d’argent.

Trois motifs légaux de révocation

Le droit français reconnaît trois motifs principaux qui permettent aux parents de demander la révocation d’une donation faite à un enfant :

• L’ingratitude du donataire : lorsque l’enfant commet des actes graves à l'encontre du donateur, tels qu’une atteinte à sa personne, des injures graves ou le refus d’assistance en cas de besoin.
• L’inexécution des charges : si la donation était assortie de conditions ou d'obligations précises (comme le devoir d'entretien ou d’assistance), leur non-respect peut justifier la révocation.
• La survenance d’enfants : dans certains cas, si le donateur n’avait pas d’enfant au moment de la donation et en a un postérieurement, il peut demander l’annulation de la donation pour préserver les droits successoraux de ses nouveaux héritiers.

Chaque situation fait l’objet d’une appréciation par le juge, qui vérifie que les conditions légales sont bien réunies avant de prononcer la révocation de la donation.

Une procédure encadrée par la loi

La révocation d’une donation ne peut pas être décidée unilatéralement par le parent donateur. Elle nécessite impérativement une décision de justice. Le parent doit saisir le tribunal judiciaire et démontrer que les conditions prévues par la loi sont remplies.

Le délai pour agir varie selon le motif invoqué. Par exemple, en cas d’ingratitude, l’action en révocation doit être engagée dans l’année suivant la découverte des faits. Au-delà de ce délai, le parent donateur perd la possibilité de contester la donation.

La procédure judiciaire permet de garantir les droits de chacune des parties et d'assurer que la révocation est justifiée par des éléments sérieux et avérés.

Les conséquences de la révocation

Si le juge prononce la révocation de la donation, le donataire doit restituer le bien ou la somme d’argent reçue. Si le bien a été vendu, le donataire peut être tenu de restituer l’équivalent de sa valeur au moment de la revente, majoré des éventuels fruits ou revenus produits.

Cette restitution vise à replacer les parties dans la situation qui aurait été la leur si la donation n’avait jamais eu lieu. Toutefois, certains droits acquis par des tiers de bonne foi, par exemple en cas de vente à un acquéreur extérieur, peuvent être préservés.

Pour les familles et les professionnels du patrimoine, il est essentiel d’anticiper ces éventualités lors de la rédaction des actes de donation, en s’entourant de conseils juridiques adaptés.

Sources : Service-public.fr, Capital

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