Fiscalité des expatriés : conventions fiscales et double imposition

Vivre, travailler, investir ou préparer sa transmission dans un autre État que la France ouvre presque toujours un sujet central : quel État a le droit d’imposer, et comment éviter d’être imposé deux fois sur le même revenu (ou le même patrimoine). La réponse se construit en méthode, car **la fiscalité internationale n’est pas une matière intuitive (**articulation entre le droit interne de chaque État et les conventions fiscales).

Avertissement : la fiscalité internationale est technique, évolutive et très dépendante des faits. Cet article présente une grille de lecture et des points de vigilance, mais ne remplace pas une analyse sur dossier avec un fiscaliste.

Étape 0 : sécuriser le préalable civil (avant toute fiscalité)

En matière patrimoniale internationale, l’analyse fiscale intervient après l’analyse civile. Il convient d’abord d’identifier le titulaire de chaque actif (pleine propriété, usufruit, indivision, société interposée), la loi applicable (régime matrimonial, succession, droits réels, etc.) et la date des opérations (acquisition, donation, décès, cession).

Ce préalable conditionne ensuite l’identification du contribuable, l’assiette imposable et, in fine, la compétence fiscale des États.

Étape 1 : formuler la question fiscale (et vérifier qu’elle est internationale)

La démarche fiscale commence par une question précise : traite-t-on de revenus immobiliers, de dividendes, d’une plus-value, d’un transfert de domicile, d’une retenue à la source, ou d’une transmission (donation/succession) ?

Dès qu’un revenu, un actif ou une opération met en concurrence un État de résidence et un État de source, deux souverainetés fiscales peuvent se superposer :

• L’État de résidence fiscale impose (dans la majorité des cas) son résident sur une base mondiale (logique d’obligation fiscale illimitée).
• L’État de source impose (dans la majorité des cas) ce qui naît sur son territoire (activité exercée localement, immeuble situé localement, société établie localement, etc.).
• Et parfois s’ajoute un État d’interposition (holding, trust, entité relais) qui complexifie l’analyse.

Les conventions fiscales bilatérales servent alors à répartir le droit d’imposer entre États et à prévoir un mécanisme d’élimination de la double imposition (crédit d’impôt, exonération, plafonnement de retenue à la source), tout en intégrant de plus en plus souvent des clauses anti-abus.

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Étape 2 : chercher le texte international applicable (et accepter qu’il n’existe pas toujours)

Avant de dérouler du droit interne, il convient de vérifier s’il existe un texte qui organise la situation :

• Convention fiscale bilatérale (impôt sur le revenu / IS / parfois fortune).
• Plus rarement une convention donations/successions (réseau très limité).

Point essentiel : toutes les conventions ne couvrent pas tous les impôts, et certaines matières (donations, succession, plus-values spécifiques) restent souvent hors champ. La liste des conventions signées par la France est publiée sur impots.gouv.fr.

Étape 3 : si une convention est applicable, elle cadre le partage du droit d’imposer

Lorsqu’une convention s’applique, il faut la lire intégralement (préambule, protocoles, clauses anti-abus, définitions) et vérifier ses conditions d’application :

• Ratione temporis (en vigueur à la date du fait générateur).
• Ratione loci (résidence au sens de la convention).
• Ratione materiae (impôts couverts).

En pratique, beaucoup de conventions renvoient d’abord aux notions internes de domicile/résidence. La démarche devient alors séquentielle :

1. vérifier si la personne est considérée résidente selon le droit interne de chacun des deux États ;
2. uniquement en cas de double résidence interne, appliquer les critères hiérarchisés conventionnels (foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité).

À noter : certaines conventions anciennes ont des rédactions atypiques et ne renvoient pas proprement au schéma “interne puis tie-breaker”.

Étape 4 : la convention attribue la compétence d’imposition par catégorie de revenus… puis le droit interne calcule l’impôt

Une fois la résidence conventionnelle déterminée, la convention répartit la compétence d’imposition selon la nature de l’élément imposable, avec trois schémas classiques :

• Imposition exclusive (un seul État peut imposer).
• Imposition partagée (retenue à la source plafonnée + imposition dans l’État de résidence).
• Imposition concurrente + mécanisme d’élimination (crédit d’impôt ou exonération).

Ensuite seulement, le droit interne de l’État compétent fixe la base, le taux, les obligations déclaratives et les modalités de recouvrement.

Étape 5 : en l’absence de texte international, chaque État applique son droit interne (avec un risque de double imposition effective)

S’il n’existe aucune convention, si la convention n’est pas en vigueur à la date du fait générateur, ou si l’impôt concerné n’entre pas dans son champ, la situation est régie par les droits internes des États en présence. Dans ce cas, une double imposition peut se produire (faute de mécanisme conventionnel de coordination).

Certains États prévoient des mesures unilatérales pour atténuer ce cumul (crédit d’impôt, exonération, déduction), mais ces correctifs sont ponctuels et hétérogènes selon l’impôt et la situation.

Par exemple, lorsque la France impose des biens situés hors de France parce que le donateur ou le défunt est domicilié fiscalement en France (CGI art. 750 ter, 1°), l’article 784 A CGI permet, sous conditions, d’imputer les droits de mutation acquittés hors de France sur les droits exigibles en France, dans la limite de l’impôt afférent aux biens situés hors de France.

Lire sur le site de Prosper Conseil : La fiscalité des expatriés : la résidence, les revenus et les déclarations

Conclusion : raisonner en bi-système, pas en franco-français

Une stratégie patrimoniale internationale solide ne se construit pas avec un réflexe “France d’abord”. Dès qu’un autre pays entre en scène, il faut raisonner en bi-système, en intégrant le droit interne local (et pas seulement la convention) de façon concrète et opérationnelle.

Cela implique de s’appuyer sur un relais fiable sur place (notaire/avocat), de faire valider les hypothèses structurantes et la recevabilité des actes français avant de les recommander, puis, si nécessaire, de co-construire la solution en mobilisant aussi les outils juridiques locaux.