Transmission : les vertus et limites des dons manuels et présents d'usage

Vous souhaitez transmettre une somme d’argent à vos proches mais vous vous interrogez sur les possibilités qui s’offrent à vous et sur le traitement fiscal applicable. Pour vous aider à déterminer ce que la loi autorise, quelques clarifications s’imposent…

Dans quelle mesure pouvez-vous donner une somme d’argent en franchise de droits ?

Des critères définis par la loi… Les dons de sommes d'argent peuvent être exonérés de droits de donation. Toutefois, plusieurs critères doivent être pris en considération. Tout d’abord, l’âge du donateur et du donataire. En effet, le bénéficiaire de la donation doit être majeur ou à tout le moins mineur émancipé pour pouvoir entrer dans le champ de l’article 790 G du code général des impôts. De même, et cumulativement, le donateur doit au jour de la donation, avoir moins de 80 ans.

En outre, le lien entre le donateur et le donataire doit être celui d’un ascendant au bénéfice de son descendant qu’il s’agisse de son enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce, ou, par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce.

Le montant de la donation et sa fréquence sont également à considérer. Ainsi, l’article 790 G précité permet une donation - consentie par un même donateur à un même donataire - exonérée de droits dans la limite de 31 865 € tous les 15 ans.

A noter. Les dons de sommes d'argent exonérés n'ont pas à être fiscalement rapportés lors d'une nouvelle donation ou d'une succession entre les mêmes personnes.

Des cumuls parfois possibles… L’exonération prévue à l’article 790 G du CGI peut se cumuler avec les abattements en cas de donation en ligne directe aux enfants, aux petits-enfants, aux arrière-petits-enfants et aux neveux et nièces. Ainsi, chaque enfant peut bénéficier de la part de chacun de ses parents d’une donation libre de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 100 000 € tous les 15 ans (article 779, I du CGI). De même, et sans considération d’âge là encore, les donations consenties à des petits-enfants ou à des arrière-petits-enfants ouvrent respectivement droit à un abattement spécifique de 31 865 € par part ou de 5 310 € par part, tous les 15 ans (article 790 B et 790 D du CGI). Les neveux et nièces bénéficient quant à eux d’un abattement de 7 967 € chacun par donation d’un oncle ou d’une tante tous les 15 ans (article 779, V, précité).

Des régimes d’exception à considérer

Les dons familiaux d'espèces sous condition de remploi. L’article 71 de la loi de finances pour 2025 a rétabli l’article 790 A bis du CGI. Ainsi, les dons de sommes d'argent consentis du 15 février 2025 au 31 décembre 2026 au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, d'un neveu ou d'une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit lorsque les sommes données sont affectées par le donataire avant la fin du sixième mois suivant leur versement soit à l'acquisition d'un immeuble à usage de résidence principale pendant 5 ans, soit à des travaux et dépenses de rénovation énergétique éligibles à la prime de transition énergétique (« MaPrimeRénov ») et réalisés dans sa résidence principale dont il est propriétaire et qu’il conservera en cette qualité pendant 5 ans à compter de la date d'achèvement des travaux. Cette exonération s'applique dans la double limite de 100 000 € par un même donateur à un même donataire et de 300 000 € par donataire. Elle se cumule avec les abattements dont bénéficient par ailleurs les intéressés.

Les cadeaux ou présents d’usage. Les présents d'usage ne sont pas rapportables à la succession, ni taxables aux droits de mutation à titre gratuit. Toutefois, pour ce faire, il est nécessaire qu’ils revêtent une valeur modique et qu’ils interviennent à l’occasion d’un événement. Ainsi, les présents d’usage sont notamment admis à l’occasion d’un anniversaire, d’une cérémonie religieuse (sacrement, Bar Mitsva ou Bat Mitsva), d’un mariage, d’une naissance, de l’obtention d’un diplôme. En outre, leur valeur devra être minime au regard de la situation de fortune du donateur (article 852 al.2 du code civil) et s’appréciera au cas par cas en fonction de la nature du don et des circonstances de fait.

Une franchise de droits conditionnée des obligations déclaratives ?

Principe. Les dons manuels entre vifs doivent être déclarés mais ne donnent pas lieu à une perte du bénéfice de l’exonération si cette obligation déclarative a été accomplie tardivement. Il convient simplement de s’y astreindre (article 757 du CGI).  

Exception. Les dons familiaux en espèces (article 790 G précité) doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d'un mois qui suit la date du don. À défaut, le bénéfice de l’exonération est perdu.

L'obligation déclarative est accomplie soit par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire n° 2735-SD à déposer au service des impôts chargé de l'enregistrement du lieu du domicile du donataire (article 281 N de l’annexe III au CGI), soit en ligne dans l'espace particulier du donataire sur le site impots.gouv.fr.

A noter. La déclaration des dons de sommes d'argent prévue à l'article 790 G sera obligatoirement souscrite par voie dématérialisée au plus tard le 1er juillet 2025 (Décret 2020-772 du 24-6-2020).

Le régime d’exonération des dons manuels ou d’absence de taxation des présents d’usage est donc bien encadré et permet de faciliter la transmission à titre gratuit du patrimoine intrafamilial. Toutefois, pour y être effectivement éligibles, les libéralités doivent respecter les conditions prévues par le législateur.

Par Caroline BENHAMOU, avocat associé du cabinet CBV Avocats

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