Les niches fiscales pourraient disparaitre (Pictet AM)

Dans un contexte de recherche de recettes financières, l’exécutif s’intéresse à réduire le nombre de niches fiscales ou à réformer les plus coûteuses.

Au fil des ans, le législateur a mis en place 474 niches fiscales. Ensemble, elles coûtent un peu plus de 85 milliards annuels d'euros à l'État.

Le coût des niches fiscales est en constante évolution

Les niches fiscales (ou dépenses fiscales) regroupent l’ensemble des avantages fiscaux et réductions d’impôt prévus par la loi, susceptibles de bénéficier à différentes catégories de contribuables. Certaines sont incitatives. Autrement dit : elles sont instituées pour favoriser tel ou tel comportement de la part des contribuables. Certaines sont destinées à compenser des difficultés liées à des situations géographiques, financières ou sociales particulières.

Malgré de nombreuses tentatives pour en maîtriser leur développement, le coût global des niches fiscales a augmenté de plus de 16% en euros constants en dix ans (entre 2013 et 2022) souligne la Cour des comptes . Bénéficiez-vous d’une niche fiscale sans le savoir ? C’est fort possible. Les niches fiscales concernent de nombreux contribuables, des plus aisés aux moins imposables. Le crédit d’impôt sur le revenu pour l’emploi de services à la personne bénéficie à environ 4,5 millions de foyer. Il s’applique notamment en matière de garde d’enfants.

Bon à savoir : En juillet 2025, le premier ministre François Bayrou a annoncé que dans le cadre des prochaines discussions budgétaires priorité serait donnée à la chasse aux «niches fiscales inutiles, inefficaces, en commençant par les dispositifs qui arrivent à extinction». Il a précisé cibler d’abord «les niches fiscales et sociales qui profitent d’abord aux ménages les plus aisés et aux grandes entreprises».

Le législateur cherche à limiter ou encadrer ces niches

Certaines niches fiscales bénéficient à une poignée de contribuables seulement. En effet, 33 dépenses fiscales concernent entre 1 et 100 bénéficiaires. 6 d’entre elles concernent moins de 10 bénéficiaires. Certaines niches fiscales rapportent peu à leurs bénéficiaires. D’après la Cour des Comptes, la douzaine de dépenses fiscales dont le gain par bénéficiaire est inférieur à 100 euros annuel coûte 2,2 milliards d’euros à l’Etat.

Dans un contexte où les pouvoirs publics cherchent des pistes d’économies, réduire le nombre de niches fiscales est une solution envisagée. En avril 2025, la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, calculait qu’une réduction de 10% de ces dépenses fiscales permettrait de réaliser plus de 8 milliards d’euros d’économie annuelle. L’autre stratégie vise à s’attaquer aux dépenses fiscales les plus significatives pour en resserrer le périmètre. À cet égard, le gouvernement s’intéresse de près au crédit d’impôt pour les services à la personne. Avec un coût de plus de 6 milliards d’euros, elle représente la deuxième dépense fiscale, toutes dépenses fiscales confondues.

Les dépenses fiscales soutiennent l’investissement

Nombre de ces dépenses fiscales ont un rôle stratégique dans l’économie française car elles soutiennent des secteurs en difficultés. Elles sont très répandues dans le secteur immobilier. Par exemple, le dispositif Denormandie encourage la rénovation de logements anciens dans les centres-villes dégradés, via une réduction d'impôt de 25%. Le dispositif Malraux permet une réduction d'impôt de 22% à 30% pour des travaux de restauration effectué dans des quartiers historiques. Les investissements par les particuliers dans les PME leur ouvrent droit à une réduction d'impôt de 18% (25% pour les entreprises solidaires), avec un plafond annuel de 50.000 euros pour une personne seule à 100.000 euros pour un couple.

L'essentiel à retenir

• Les 474 niches fiscales actuelles coûtent un peu plus de 85 milliards d'euros à l'État.
• Dans un contexte de recherche d’économies, les pouvoirs publics peuvent réduire le nombre de niches fiscales ou réformer les plus couteuses.
• De nombreuses dépenses jouent un rôle stratégique dans l’économie française, en soutenant l’immobilier, les PME…

Source : https://www.ccomptes.fr/system/files/2023-07/20230707-note-thematique-Depenses-fiscales.pdf

Écrit par Terre d'Epargne, Pictet AM

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