PLF 2025 : création d'une contribution différentielle sur les hauts revenus (Groupe Premium)

Le projet de loi de finances pour 2025 propose de créer une nouvelle imposition visant les revenus les plus élevés. Cette contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) qui devait initialement être temporaire, pourrait être pérennisée à l’issue du vote des députés…

Le projet de loi de finances pour 2025 propose de créer une nouvelle imposition visant les revenus les plus élevés. Cette contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) qui devait initialement être temporaire, pourrait être pérennisée à l’issue du vote des députés.

La mesure n’est pas encore certaine, en l’absence de vote définitif de la loi de finances. Il est cependant très probable qu’elle aboutisse.

Principe de la CDHR

La CDHR vise à assurer une imposition minimale de 20 % sur les revenus les plus élevés. Elle s’applique aux foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple.

Si le taux moyen d’imposition du foyer fiscal, en intégrant l’impôt sur le revenu (IR) et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), est inférieur à 20 % de leur revenu fiscal de référence, une contribution différentielle sera appliquée pour atteindre ce seuil.

Un mécanisme de décote est actuellement prévu par le projet de loi lorsque le revenu fiscal de référence est inférieur à 330 000 € pour une personne seule et 660 000 € pour un couple. Malgré cela, l’effet de seuil est réel.

Des régimes d’atténuation, visant à prendre en compte les charges de famille étaient prévus au sein du projet initial mais ont, à ce stade, été supprimés par les députés.

Prise en compte des revenus exceptionnels

Les revenus exceptionnels pourront bénéficier d’un système de quotient spécifique, sous conditions. En effet, les revenus considérés comme exceptionnels à la fois quant à leur nature et quant à leur montant, ne seront retenu que pour le quart de ce montant.

Un revenu est considéré comme exceptionnel quant à son montant, s’il « dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois dernières années ».

Pour les dividendes, nous pensons que le dispositif ne s’appliquera que dans des hypothèses marginales, notamment à l’occasion de distributions de réserves ou d’un profit exceptionnel (la condition relative au montant étant par ailleurs remplie).

Il convient de relever que ce dispositif pourra être appliqué, quel que soit le régime d’imposition des revenus concernés (taux d’imposition forfaitaire ou barème progressif de l’IR).

Efficacité des réductions et crédits d’impôts

Le texte initial déposé à l’Assemblée nationale intégrait plusieurs atténuations de la CDHR afin de maintenir l’efficacité des réductions et crédits d’impôt dont aurait profité le contribuable. Ces atténuations visaient cependant uniquement la CDHR due au titre de 2024. Seuls quelques avantages fiscaux auraient ainsi conservé leur efficacité après 2024.

Les députés ont adopté en séance publique une mesure plus stricte, visant à écarter l’ensemble des réductions et crédits d’impôt du calcul (hors crédits d’impôts accordés par des conventions internationales), y compris pour 2024.

En d’autres termes, pour les personnes concernées par la CDHR, les effets des avantages fiscaux seront neutralisés.

Maîtriser son revenu fiscal de référence

Comme la CEHR, la CDHR est assise sur le revenu fiscal de référence, lequel correspond au revenu imposable au sens de l’IR qu’il convient de majorer d’une liste d’abattements, exonérations ou charges limitativement énumérés par la loi.

Pour éviter l’effet de seuil induit par cette contribution, il conviendra de travailler sur le mode de détention des actifs et surtout, de privilégier les revenus qui ne sont pas ou sont peu pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence.

Certains dispositifs de défiscalisation peuvent conserver un intérêt. Ce sera le cas du PER, lorsque les versements sont déduits du revenu catégoriel (les déductions du revenu global sont neutralisées), ou encore des charges déduites au titre des monuments historiques.

Nous insistons sur le fait que la loi de finances pour 2025 n’est pas encore adoptée. De nouvelles modifications du texte peuvent donc encore intervenir…

Par Nora Faugère, Responsable Ingénierie Patrimoniale de Groupe Premium