Loi de finances 2024, l’essentiel des mesures (Intencial Patrimoine)
1. Non déductibilité de l’actif successoral des dettes de restitution liées à un quasi-usufruit
La nouvelle loi fiscale introduit l’article 774 bis du CGI pour contrer la pratique de donner de l’argent sous réserve d’usufruit afin d’éviter l’imposition successorale. En vertu de cet article, les dettes de restitution liées à l’usufruit ne sont généralement pas déductibles du patrimoine successoral, et le nu-propriétaire est imposable en fonction du degré de parenté avec l’usufruitier au moment du décès. Des exceptions existent pour certaines dettes non fiscales et l’usufruit du conjoint survivant selon certaines conditions. Les quasi-usufruits nés par suite de la liquidation d’une assurance vie (clause bénéficiaire démembrée) ne sont pas concernés par cette remise en cause de la déductibilité.
2. Clap de fin pour le PER mineur
La loi prévoit la fin de l’adhésion d’un Plan Epargne Retraite pour un enfant mineur ainsi que l’impossibilité d’effectuer des versements volontaires sur les plans déjà ouverts à compter du 1er janvier 2024. Les droits constitués dans le cadre d’un PER peuvent être rachetés avant l’échéance lorsque le titulaire est âgé de moins de 18 ans à la date de la demande de rachat.
3. Le PEAC, ça se précise
Le régime fiscal du plan d’épargne avenir climat (PEAC), qui entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024, a été précisé. Les revenus de ce produit d’épargne, réservé aux jeunes de moins de 21 ans, seront exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
4. Meublés de tourisme : fin du seuil spécifique micro-BIC
Dorénavant, comme pour la location nue, les locaux classés et loués hors zone rurale sous statut micro-BIC :
- Seront soumis à un chiffre d’affaires maximum de 15 000 €
- Bénéficieront d’un taux d’abattement de 30%
L’abattement au taux de 71% est maintenu pour les locaux classés meublés de tourisme loués en zone rurale à condition que le chiffre d’affaires n’excède pas 15 000 €.
5. Modifications des activités éligibles au pacte « Dutreil »
Par suite des décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’État, la loi exclut désormais les activités de location meublée du dispositif. Elle clarifie également l’éligibilité des holdings animatrices et des entreprises dont l’activité “principale” est admissible. Ces changements, rétroactifs depuis le 17 octobre 2023, visent à contrer des interprétations divergentes et à éviter des avantages opportunistes.
