Assurance-vie et démembrement de clause bénéficiaire : arme patrimoniale ou piège fiscal ?

Le démembrement permet de moduler les transmissions entre usufruitier et nus-propriétaires

Longtemps présenté comme un classique de l'ingénierie patrimoniale, le démembrement de la clause bénéficiaire d'assurance-vie permet de protéger le conjoint survivant tout en transmettant la nue-propriété à ses enfants. Mais entre perte d'abattements fiscaux, créances de restitution mal formalisées, les récentes réformes fiscales et la création de l’article 774 bis qui vient remettre en cause l’imputation de la créance de restitution en cas de quasi usufruit, les stratégies de clause bénéficiaire démembrée ne sont plus une évidence et sont loin d’être aussi simple qu’il n’y parait. Elles doivent être maniées avec une extrême précaution pour éviter un effet boomerang et la clause bénéficiaire, rédigée avec soin et avec l’aide de spécialiste de la matière. Nous vous proposons d’aborder ces stratégies patrimoniales à l’aube de ces nouveautés réglementaires au travers d’un article complet rédigé en 2 parties.

Le principe du démembrement de la clause bénéficiaire

Le contrat d’assurance-vie, grâce à la liberté de sa clause bénéficiaire, permet de stipuler plusieurs bénéficiaires, en pleine propriété ou en démembrement, voire même de réaliser un mix des deux. Il est également possible de mettre en place des clauses à tiroirs, laissant le choix aux bénéficiaires de rang 1, en général, le conjoint survivant, de ne choisir qu’une quote part des capitaux décès, en pleine propriété  ou en démembrement.

Proposition rédactionnelle simple d’une clause bénéficiaire à tiroir :

« Mon conjoint, non séparé de corps, aura la possibilité de choisir entre les options suivantes :

50% ou 100% des capitaux décès, en pleine propriété ou en usufruit. La quote part des capitaux décès non retenue par le conjoint reviendra à mes enfants, vivants ou représentés, pour cause de prédécès ou de renonciation, en nue-propriété et/ou pleine propriété, à défaut à mes héritiers. Cette quote part reviendra alors à mes enfants directement par mes soins, sans possibilité de retenir qu’il puisse exister un quelconque risque de donation indirecte ou déguisée entre le bénéficiaire de rang 1 et les bénéficiaires de rang 2 puisque, pour qu’il y ait donation, il faut avoir reçu quelque chose. Or, le bénéficiaire de rang 1 qui opterait pour une partie seulement des capitaux décès, en pleine propriété¹ ou en usufruit, ne retiendrait pas l’autre partie des capitaux décès. Cette quote part de capitaux n’ayant jamais intégré le patrimoine personnel du bénéficiaire du rang 1, il ne peut pas en disposer, anéantissant ainsi tout risque de dotation déguisée ou indirecte entre le bénéficiaire de rang 1 et 2. »

L’assureur ne peut refuser l’enregistrement d’une clause bénéficiaire démembrée

Si certains assureurs continuent de faire de la résistance sur les clauses bénéficiaires à tiroir avec option démembrée en les refusant, la normalisation est en cours et tout rentrera dans l’ordre tôt ou tard, de gré (s’ils veulent enfin de comprendre par eux-mêmes qu’il ne peut exister de risque de donation indirecte) ou de force (contentieux). Car rappelons le, un assureur n’a pas le pouvoir de refuser l’enregistrement d’une clause bénéficiaire, sauf si elle est contraire aux bonnes mœurs, ce qui n’est bien évidement pas le cas ici dans le cadre d’une clause bénéficiaire démembrée, et ce, même si l’usufruitier désigné est un amant ou une amante.

La clause bénéficiaire est valable même sans réception par l’assureur

L’assureur doit donc enregistrer la clause bénéficiaire puis faire ses éventuelles remarques, « la désignation d'un bénéficiaire est un acte unilatéral de volonté et la faculté de substitution n'exige ni le concours du bénéficiaire ni le consentement de l'assureur, lequel ne peut en aucun cas s'opposer à la volonté du contractant »² comme l’a parfaitement précisé la Cour de cassation dans son dernier arrêt.

Ainsi, pour que la clause bénéficiaire soit valable, la volonté du contractant doit être exprimée d'une manière certaine et non équivoque, un point c’est tout. Il n’est d’ailleurs même plus nécessaire de faire parvenir la clause bénéficiaire à l’assureur puisque l’arrêt du 3 avril 2025 remet en cause les arrêts 13 juin 2019 et 10 mars 2022 qui retenaient que la validité d’une clause bénéficiaire était conditionnée à la connaissance de la modification par l’assureur. Cette condition de connaissance n’est plus une condition de validité de la clause bénéficiaire, même si en pratique, il est tout de même préconisé d’en informer l’assureur pour éviter toute complication liquidative par la suite et de recherche des bons bénéficiaires.

Classiquement : le conjoint survivant est désigné usufruitier des capitaux décès, et les enfants nus-propriétaires. L’usufruitier aura alors droit aux revenus du capital (en cas de somme d’argent : quasi-usufruit possible), tandis que les nus-propriétaires ont vocation à récupérer la pleine propriété et les intérêts non rachetés, au décès de l’usufruitier.

L'effet fiscal pervers du démembrement : perte des abattements

Pour les primes versées avant 70 ans

En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, l'administration considère qu'il y a pluralité de bénéficiaires. Les abattements individuels de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, et 30 500 € pour l'ensemble des bénéficiaires pour les primes versées après 70 ans sont alors ventilés selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI.

Ainsi, même un conjoint exonéré fiscalement sur la quotepart des capitaux décès reçu consommera une partie des abattements des enfants pour l’abattement de 152 500 € du fait de cette opération de démembrement, rendant la transmission beaucoup plus taxée que prévue par les enfants nu-propriétaire, alors que la quote part d’abattement non utilisée par le conjoint survivant (exonéré) des 30 500 € (pour les primes versées après 70 ans) reviendra aux autres bénéficiaires désignés.

Application pratique :

Exemple 1 : démembrement intégral au profit du conjoint et des enfants

Un conjoint survivant est désigné comme bénéficiaire des capitaux décès pour l’usufruit, les enfants pour la nue-propriété. Au moment de la liquidation du contrat pour cause de décès, la valeur fiscale de l’usufruit des capitaux décès revenant au conjoint bénéficiaire, âgé de 62 ans, sera de 40 % de la pleine propriété (art. 669 CGI).

Conséquence : Pour 1 million d’euros de capitaux décès, le conjoint survivant consommera 40 % des abattements de 152 500 € de chaque enfant bénéficiaire. Soit 61 000 € dont il n’aura pas besoin, puisque exonéré en tant que conjoint, laissant seulement 91 500 € aux autres bénéficiaires, et ce, quel que soit le montant des capitaux décès.

Si les bénéficiaires des capitaux décès sont le conjoint pour l’usufruit et les 2 enfants pour la nue-propriété, dans ce cas³  :

Assiette brute de taxation individuelle des enfants : 1 M€ x 60% / 2 enfants = 300 000 € pour chaque nu-propriétaire

Abattement 990 I CGI proratisé : 152 500 € x 60% = 91 500 €

Assiette nette taxable : 300 000 € - 91 500 € = 208 500 €

Taxation 990 I CGI : 20% x 208 500 € = 41 700 €

Capitaux nets reçus par enfant : 300 000 € - 41 700 € = 258 300 €

Capitaux nets reçus par le conjoint : 1 M€ x 40% = 400 000 €

Efficacité de la transmission : 91,66%

Du fait de la clause bénéficiaire démembrée, l’abattement de 152 500 € est également démembrée et donc proratisé, les enfants nu-propriétaire ne pouvant pas récupérer l’abattement non utilisé par le conjoint (61 000 € ici) qui est exonéré de fiscalité et ne peuvent bénéficier que d’un abattement 990 I de 91 500 €.

Exemple 2 : pleine propriété à hauteur de l’abattement, démembrement du surplus

Conseils pratiques :

Raison pour laquelle, afin d’éviter la perte d’une quote part de l’abattement de 152 500 € par les enfants nus-propriétaires, il est préconisé de désigner les enfants comme bénéficiaires des capitaux décès en pleine propriété, à hauteur, par exemple, de l’abattement de l’article 990 I du CGI (152 500 € actuellement) et de démembrer le surplus des capitaux décès avec le conjoint survivant.

Conséquences pratiques de cette stratégie :  

Somme reçue exonérée en pleine propriété par chaque enfant : 152 500 €

Assiette brute de taxation individuelle des enfants :

1 M€ - (2x 152 500 €) = 695 000 € à démembrer.

695 000 x 60% = 417 000 € / 2 = 208 500 € revenant à chaque enfant nu-propriétaire.

Abattement 990 I CGI : 0 € car déjà utilisé sur la transmission en pleine propriété

Assiette nette taxable NP : 208 500 €

Taxation 990 I CGI : 20% x 208 500 € = 41 700 €

Capitaux nets reçus par enfant : 208 500 + 152 500 € - 41 700 € = 319 300 € (contre 258 300 € dans le 1er cas), soit 61 000 euros de plus !

Capitaux nets reçus par le conjoint : 40% x 695 000 € : 278 000 € (contre 400 000 € dans le 1er cas)

Efficacité de la transmission : 91,66%

Conclusion : Même si l'efficacité globale reste identique, le montant net reçu par les enfants est supérieur dans le 2nd cas, car :

•On utilise intégralement les 2 abattements de 152 500 €

•Aucun abattement n’est perdu au profit d’un bénéficiaire exonéré

En matière de clause bénéficiaire démembrée sous l’article 990 I CGI, la clé est de réserver l’abattement aux seuls bénéficiaires effectivement taxés.

D'où la stratégie préconisée : Désigner les enfants en pleine propriété à hauteur de l’abattement, puis de démembrer le surplus.

Il est cependant possible d’améliorer encore plus le taux d’efficacité de la transmission en transmettant aux enfants, non pas 152 500 € en pleine propriété mais uniquement la quote part en pleine propriété de l’abattement correspondant à la valeur fiscal de l’usufruit du conjoint qu’il n’utilise pas, soit ici 61 000 €.

Exemple 3 : Pleine propriété limitée à l’usufruit de l’abattement non utilisée

Somme reçue exonérée en pleine propriété pour chaque enfant : 61 000 € (au lieu de 152 500 €)

Assiette brute de taxation individuelle : 1 M€ - 61 000 € x 2 enfants = 878 000 € restant à démembrer.

Abattement 990 I CGI proratisé : 152 500 € x 60% = 91 500 €

Assiette nette taxable par enfant : 878 000 € x 60% / 2 = 263 400 €

Taxation 990 I CGI : 20% x (263 400 € - 91 500 €) = 34 380 €

Capitaux nets reçus par enfant : 61 000 €+ 263 400 – 34 380 € = 290 020 €

Capitaux nets reçus par le conjoint : 878 000 € x 40% = 351 200 €

Efficacité de la transmission : 93,12%

On améliore ainsi l’efficacité de la transmission, en limitant le frottement fiscal et en transmettant pratiquement 50 000 € de plus à chaque enfant comparé au cas 1, mais avec moins de fiscalité (34 380 contre 41 700 € dans le 1er cas), le conjoint survivant recevant cependant moins. Mais cela pourra être compensé pour la mise en place d’un quasi usufruit sur tout ou partie des capitaux décès (voir partie 2 à paraître)

Revoir sa clause bénéficiaire tous les 10 ans en fonction de l’âge de l’usufruitier désigné dans celle-ci pour adapter la quote-part attribuée en pleine propriété aux enfants à chaque passage de dizaine + 1 de l’usufruitier est donc un très bon conseil que l’on peut donner aux clients.

Synthèse des stratégies

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Clé de lecture :

•Cas 1 : Schéma classique de clause démembrée. Efficacité correcte mais abattement partiellement perdu au profit du conjoint exonéré.

•Cas 2 : Optimisation simple : on utilise les abattements en pleine propriété, puis on démembré le reste des capitaux décès. Le net reçu par les enfants est le plus élevé en valeur absolue, mais l’efficacité globale reste constante (91%).

•Cas 3 : Stratégie plus fine : on ne donne en pleine propriété que la quote-part d’abattement inutilisée par le conjoint (ici 61 000 €) et non 152 500 €. Elle permet une efficacité maximale en limitant la fiscalité tout en valorisant au mieux les abattements.

Pour les primes versées après 70 ans

Si les sommes sont versées après les 70 ans de l’assuré sur le contrat d’assurance vie, l’abattement de 30 500 € se partage entre l’ensemble des bénéficiaires du contrat. Et en cas de clause bénéficiaire démembrée et d’un conjoint usufruitier exonéré, sa quote part d’abattement disponible non utilisée reviendra alors aux autres bénéficiaires qui se partageront alors l’abattement de 30 500 € en pleine  propriété, qui sera déductible de la quote part des capitaux reçus en démembrement pour la nue-propriété.

Exemple 4 : effet du démembrement sur l’abattement de 30 500 €

La valeur fiscale de l’usufruit des capitaux décès revenant à un conjoint bénéficiaire des capitaux décès d’assurance, âgé de 62 ans au jour de la liquidation du contrat, sera de 40 % de la pleine propriété (art. 669 CGI). Sur un contrat d’1 M€ avec un montant des primes versées après 70 ans de 800 000 € et 200 000 € d’intérêts exonérés, les 2 enfants bénéficiaires se partageront alors l’abattement de 30 500 €, soit 15 250€ chacun à faire valeur fiscalement sur la quote part de leur nue-propriété taxable, puisque lorsqu’un bénéficiaire est exonéré de fiscalité, sa quote part d’abattement revient aux autres bénéficiaires par parts égales :

Assiette brute de taxation individuelle : 800 000 € (intérêts exonérés) x 60% (valeur NP) / 2 = 240 000 € de nue-propriété d’assiette taxable à recevoir

Abattement 757 B non proratisé : 30 500 € / 2 = 15 250 €

Assiette nette taxable : 240 000 € - 15 250 € = 224 750 €

Taxation 757 B CGI : 20% x 224 750 € - 1806 €⁵  = 43 144 €⁶

Capitaux nets reçus par enfant : 300 000 €⁷ - 43 144 € = 256 856 €⁸

Capitaux nets reçus par le conjoint : 1 M€ x 40% = 400 000 €⁹

Efficacité de la transmission : 91,37%

Si l’abattement de 100 000 € en ligne direct n’est pas utilisé par ailleurs, il s’applique ici, soit 256 856 € - 100 000 €  = 156 856 € x 20% - 1806 € =  29 565 € de frottement fiscal par enfant bénéficiaire, contre 43 144 € en l’absence d’abattement.

Conclusion : une logique d’optimisation à deux vitesses selon l’âge au moment des versements

1. Sous l’empire de l’article 990 I du CGI (primes versées avant 70 ans)

Le démembrement de la clause bénéficiaire peut provoquer une perte sèche d’abattement de 152 500 € lorsqu’un bénéficiaire exonéré (ex. : conjoint usufruitier) consomme une quote-part de cet abattement sans en avoir besoin, au détriment des bénéficiaires effectivement taxés (ex. : enfants nus-propriétaires).

L’abattement est proratisé selon l’article 669 du CGI et n’est pas réattribuable entre bénéficiaires

Stratégie recommandée :

Désigner les enfants en pleine propriété à hauteur de 152 500 € chacun (afin de purger intégralement les abattements) ou de 61 000 €, puis démembrer le surplus au bénéfice du conjoint.

Cette approche permet :

•Une économie d’impôt de transmission

•Un gain de capital net transmis aux enfants

•Une efficacité fiscale constante ou améliorée, mais une répartition plus favorable aux enfants

2. Sous l’empire de l’article 757 B du CGI (primes versées après 70 ans)

L’abattement global de 30 500 € est collectif mais, à la différence du 990 I, la quote-part d’un bénéficiaire exonéré (ex. : conjoint) est réattribuée aux autres bénéficiaires.

Il n’y a pas de perte d’abattement pour les enfants si le conjoint est exonéré. L’abattement est ventilé entre eux en pleine propriété, ce qui diminue l’assiette de taxation de leur nue-propriété.

Entre subir et choisir, il faut toujours choisir et donc privilégier, comme démontré dans les différents exemples, le sur mesure et accepter de payer des honoraires de conseils et d’accompagnement pour y arriver. Car l’expertise à une valeur et donc un prix.

Ce qu’il faut retenir :

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Nous aborderons dans la partie 2 de l’article à paraître prochainement, les conséquences de la mise en place d’un quasi usufruit sur lescapitaux décès transmis en démembrement et l’impact concernant l’imputation dela créance de restitution à faire valoir sur l’actif de succession du quasiusufruitier à son décès, permettant d’éviter les conséquences négatives del’article 774 bis du CGI qui interdit l’imputation de la créance de restitution.

Par Benoît BERCHEBRU, Directeur de l’ingénierie Patrimoniale

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Le démembrement en pratique

Notes :

¹Rép. min. n° 18026 à M. Malhuret 22 septembre 2016 

²Arrêt chambre civile cour de cassation du 3 avril2025 n° 23-13.803

³Hors prélèvements sociaux

⁴Pleine propriété

⁵Formule rapide calcul DMTG

⁶Ramenés à 21 700 € si l’abattement de 100 K€ existe toujours en lignedirecte et non utilisé dans le cadre de la liquidation de la succession

⁷1 M€x60% / 2

⁸Hors prélèvements sociaux

⁹Hors prélèvements sociaux