Les non-résidents français sont-ils redevables des prélèvements sociaux ?

Depuis 2012, les non-résidents français sont redevables des prélèvements sociaux sur leurs revenus d’immeubles (revenus fonciers et revenus de la location meublée imposés en tant que BIC) situés en France ainsi que sur leurs plus-values immobilières d’origine française.

Leurs autres revenus de patrimoine ou de placement ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.

Dans quels cas les non-résidents sont exonérés de CSG et CRDS ?

Cependant, ne sont actuellement redevables ni de la CSG ni de la CRDS sur leurs revenus de capital les personnes :

• domiciliées en France ou hors de France
• relevant d'un régime de sécurité sociale au sein de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) et de la Suisse
• et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale¹.

Ces personnes restent néanmoins assujetties au prélèvement de solidarité de 7,5 %

Quels prélèvements pour les non-résidents affiliés hors EEE ?

S’agissant des non-résidents français affiliés à un régime de sécurité sociale d’un État tiers (hors EEE et Suisse), ils sont pleinement redevables de la CSG, de la CRDS et du prélèvement de solidarité sur leurs revenus immobiliers et plus-values immobilières de source française.

Ils sont ainsi assujettis à un taux de 17,2% sur leurs revenus fonciers et de 18,6% sur leurs revenus de location meublée et plus-values immobilières de source française.

1. Cas notamment, pour les résidents français, de ceux travaillant dans un pays frontalier

Rédigé par Véronique Lefevre, Natixis Wealth Management - avril 2026

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