Peut-on désigner une personne morale comme bénéficiaire ?

Une désignation exceptionnelle, juridiquement possible

La loi n’interdit pas de désigner une personne morale comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Cela peut concerner, par exemple, une association, une fondation ou encore une société. Cette désignation est donc légalement recevable, à condition que la personne morale ait la capacité juridique de recevoir une libéralité, et que l’objet de cette libéralité ne contrevienne pas à son intérêt social.

Des conséquences fiscales spécifiques à anticiper

Lorsque le bénéficiaire est une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), le capital perçu entre dans ses produits imposables. La fiscalité de l’assurance-vie, avec les abattements et taux spécifiques du régime de l’article 990 I du CGI, ne s’applique pas : les sommes sont traitées comme un produit d’exploitation. Cela peut créer un frottement fiscal important, à intégrer dans toute stratégie patrimoniale.

Une clause bénéficiaire à manier avec prudence

En pratique, désigner une personne morale comme bénéficiaire suppose une rédaction rigoureuse de la clause bénéficiaire et une analyse fine des objectifs du souscripteur. Cette option peut être envisagée dans le cadre de certaines stratégies (donations indirectes, soutien à une cause, répartition entre personnes morales et physiques), mais elle doit faire l’objet d’une étude personnalisée, notamment sur le plan fiscal et civil.

Source : Code général des impôts, articles 990 I et 38 quater ; doctrine administrative BOFiP-RSA-ES-20-20.

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