Comment déclarer les comptes d’actifs numériques ouverts à l’étranger ?
Les obligations déclaratives spécifiques aux comptes numériques
Tout résident fiscal français doit déclarer les comptes d’actifs numériques détenus, ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. Cette obligation concerne les comptes auprès de plateformes d’échange, de conservation ou de courtage de cryptoactifs lorsque celles-ci ne sont pas établies en France. La déclaration se fait via le formulaire n°3916-bis, qui complète la déclaration annuelle de revenus.
Sanctions en cas de non-déclaration
Le défaut de déclaration entraîne une amende forfaitaire de 750 euros par compte non déclaré, portée à 1 500 euros si la valeur totale des comptes dépasse 50 000 euros au 31 décembre. À cela peut s’ajouter un rappel fiscal sur les éventuelles plus-values non déclarées.
Sources : Code général des impôts (article 1649 bis C), BOFiP.
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