Le pacte Dutreil est-il applicable à une société civile non commerciale ?
Le champ d’application du pacte Dutreil est réservé aux sociétés exerçant une activité opérationnelle
Le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une réduction de 75 % de la base taxable lors d’une transmission d’entreprise à titre gratuit (donation ou succession), à condition que l’entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Ce dispositif ne s’applique pas aux sociétés ayant une activité civile purement patrimoniale, comme la gestion de biens immobiliers ou de portefeuille mobilier, dès lors que cette activité est jugée non commerciale.
Ainsi, une société civile non commerciale, comme une SCI détenant uniquement un patrimoine immobilier locatif non meublé ou une société de gestion de portefeuille sans activité d’intermédiation, n’entre pas dans le champ d’application du pacte Dutreil.
Des exceptions existent en cas d’activité mixte ou de structuration adaptée
Il existe cependant des cas où une société civile peut être éligible au pacte Dutreil, par exemple si elle exerce une activité libérale (dans le cas d’une société civile professionnelle) ou si elle est transparente fiscalement mais interposée dans une chaîne de détention de sociétés commerciales éligibles. Il faut alors démontrer que la société interposée n’a pas d’objet ni d’actif propre et n’exerce pas une activité patrimoniale.
Dutreil : comment optimiser une transmission d’entreprise au-delà de l’exonération de 75 % ?
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