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Le Pacte Dutreil, également connu sous le nom de Pacte Dutreil transmission, est un dispositif fiscal en France qui vise à faciliter la transmission des entreprises familiales en permettant des réductions significatives des droits de mutation. Il a notamment été instauré pour encourager la continuité des entreprises familiales et la préservation de l'emploi dans celles-ci.
Il permet ainsi aux dirigeants qui souhaitent transmettre leur société (ou les titres détenus) de bénéficier d’une exonération des droits de mutation induits par la donation ou la succession (suite au décès du dirigeant). A ce titre, il peut être possible d’économiser jusqu’à 100% des droits de donation ou de succession.
Pour rappel, les droits de succession ou de donation sont calculés sur la valeur de l’entreprise ou des titres de l’entreprise transmise en tenant compte du lien de parenté entre le donataire et le donateur.
Cette solution permet en définitive au donateur / dirigeant de préparer la passation de pouvoir et la réorganisation de la société à la suite de son départ.
Le Pacte Dutreil est signé par les bénéficiaires d’une donation de titres ou les héritiers d’une succession dans laquelle se trouvent les titres d’une société opérationnelle ou d’une holding. En contrepartie de la conservation des titres, les donataires ou les héritiers bénéficient d’un abattement de 75% sur la valeur des titres transmis ou de l’entreprise cible pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit.
Fiscalement, que l’on soit dans le cadre d’une donation d’une entreprise individuelle ou de parts de société à ses héritiers, le donateur / dirigeant peut cumuler les abattements fiscaux suivants :
- Un abattement s’applique en fonction des liens de parenté entre le donateur et le bénéficiaire (Exemple : abattement parent-enfant de 100 000 € par enfant),
Un barème de droits de donation ou de succession en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire est appliqué.
- Un abattement supplémentaire de 50% s’applique au montant final des droits de mutations à titre gratuit dus si les titres sont transmis en pleine propriété et que le donateur a moins de 70 ans.
Le dispositif Dutreil permet donc de bénéficier d’une exonération partielle (voire totale) des droits de mutation sur la valeur des entreprises cibles :
- des parts de la société, quelle que soit la nature de l’activité de l’entreprise (agricole, libérale, commerciale, industrielle) ;
- des biens meubles (marchandises, mobilier, fonds de commerce...) et des biens immobiliers pour le cas d’une entreprise individuelle.
Sont exclues les activités de nature civile, telles que les activités de gestion par une société de sonpropre patrimoine mobilier ou immobilier (holding non animatrice).
L’administration fiscale exclut également les activités suivantes :
- location de locaux nus, quelle que soit l’affectation des locaux ;
- location de locaux meublés à usage d’habitation ;
- loueurs d’établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation ;
- promotion en restauration de son patrimoine immobilier, consistant à faire effectuer des travaux sur ses immeubles.
Un dirigeant d’entreprise décède. Il est veuf et a 3 enfants. Son patrimoine est uniquement composé de titres, relativement à sa société. Les titres valent 1 000 000 €). La société reviendra donc à ses enfants pour 33.33 % chacun.
Les titres de la société entrent dans le patrimoine taxable pour 100% de leur valeur. Les enfants seront taxés sur une base de 333 333 € chacun.
Chaque héritier devra donc s’acquitter de 44 861 €. La transmission de l’entreprise aux 3 enfants aura un coût fiscal d’environ 135 000 €.
Si les enfants s’engagent à respecter les conditions du Pacte Dutreil, la valeur des titres soumise aux droits de mutations à titre gratuit est réduite à 25%.
Chacun des héritiers reçoit 1/3 des titres de l’entreprise pour une valeur de 333 333 €. Les droits de mutations s’appliqueront sur 25% de cette valeur soit un patrimoine taxable de 83 333 €.
Après application des abattements (100 000 € en ligne directe et par enfant), les droits de succession s’élèvent à 0 €. L’entreprise a donc été transmise aux 3 enfants sans aucune fiscalité.
En 2019, la loi Pacte est venue modifier les conditions du dispositif Dutreil, dans le but de le rendreplus attractif pour les entreprises et favoriser ainsi la transmission de ces dernières.
Les principales modifications apportées au dispositif sont les suivantes :
- L’ouverture du dispositif aux sociétés unipersonnelles (EURL, SASU).
- La possibilité de le mettre en place par une seule personne dans une société composée de plusieurs associés.
- La réduction des seuils minimaux de participation exigés, pour les sociétés non-cotées, pour bénéficier du pacte Dutreil, de 34 % à 17 % des droits capitalistiques. Toutefois, le seuil des droits de vote est maintenu à 34 %.
- La simplification de l’apport des titres transmis à une société holding, possible à tout moment durant les obligations de conservation.
- La simplification des obligations déclaratives à la suite de la transmission.
- La limitation des conséquences d’une cession par un bénéficiaire de la transmission à un signataire du pacte Dutreil.
Pour pouvoir bénéficier du dispositif Dutreil, l’entreprise et les donataires ou héritiers doivent ainsi respecter plusieurs conditions. Si ces dernières sont non respectées avant la fin de l’engagement, l’avantage fiscal sera remis en cause.
Le dispositif et ses conditions sont désormais définis à l’article 787 B du Code général des impôts comme suit :
- L’entreprise concernée doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, marchand de biens, promotion ou de holding animatrice. Dans le cas où l’entreprise aurait plusieurs activités, toutes sont prises en considération.
- Un engagement collectif, entre un associé et les donataires, de conservation des titres, durant une durée minimale de 2 ans, doit être conclu avant la date de la transmission. Cet engagement doit faire l’objet d’un acte enregistré.
- Cet engagement doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote lorsqu’il s’agit de titres de sociétés non cotées (et sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote s’il s’agit de titres de sociétés cotées).
- Au moment de la transmission, chaque donataire (ou héritier) doit prendre un engagement individuel de conserver les titres pendant 4 années supplémentaires, à compter de la fin de l’engagement collectif.
- La direction de la société doit être assurée pendant la durée de l’engagement collectif, et pendant les 3 années qui suivent la transmission par l’un des donataires (ou héritiers) ou par l’un des signataires de l’engagement collectif.
Les fonctions de direction éligibles sont les suivantes :
- gérant de SARL ou de société en commandite par actions.
- associé en nom d’une société de personnes (société civile), qui y exerce son activité principale.
- président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions (SA, SAS).
Administrativement parlant, les donataires (ou héritiers) demandant l’application du pacte Dutreil etl’exonération partielle (voire totale) des droits de mutation, prévues par le dispositif, doivent réaliser les démarches suivantes :
Enregistrer auprès de l’administration fiscale l’engagement collectif de conservation avec :
- une copie du Pacte.
- une attestation de la société dont les titres font l’objet du pacte.
- l’identité des signataires de l’acte.
- le nombre de titres que ceux-ci ont entendu soumettre à l’engagement.
Enregistrer les engagements individuels de conservation alternativement :
- dans la déclaration de succession faite par le notaire, en cas de décès.
- dans la donation notariée si on procède par acte authentique.
- dans la déclaration (CERFA N°2735) si on procède par don manuel.
L’administration fiscale a la faculté de demander a posteriori au donataire ou à l’héritier de fournir une attestation de la société soumise au pacte Dutreil. Celui-ci dispose alors d’un délai de 3 mois pour y répondre.
Dans un délai de 3 mois à compter de la fin de l’engagement individuel de conservation, l’héritier ou le donataire doit adresser à l’administration une attestation qui certifie que les conditions pour bénéficier du Pacte ont été respectées jusqu’à leur terme.
Pour aller plus loin... il est possible pour le dirigeant de bénéficier du pacte Dutreil et de transmettre seulement la nue-propriété des titres de l’entreprise à travers la technique du démembrement de propriété pour optimiser la passation, notamment dans les cas suivants :
- la société est la principale source de revenus et le dirigeant a encore besoin des dividendes pour vivre,
- le dirigeant souhaite amorcer une transmission progressive et ne donner réellement la société qu’à son décès.
L’avantage de la donation démembrée est éminemment fiscal puisqu’on donne seulement une partie de la propriété et que les droits sont dus seulement sur une fraction de la valeur des biens donnés.
La pleine propriété est reconstituée au bénéfice du donataire sans fiscalité supplémentaire au décès du dirigeant ou à l’expiration du démembrement.
