Comptes et assurance-vie à l’étranger : déclaration, fiscalité, sanctions et régularisation en 2027
Par Marc Uzan, avocat fiscaliste au Barreau de Paris
Comptes bancaires, comptes-titres, contrats d’assurance-vie souscrits au Luxembourg, en Suisse ou ailleurs : un résident fiscal de France doit en principe les déclarer chaque année à l’administration française, même s’ils ne rapportent rien. Avec l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales, ces avoirs sont de mieux en mieux connus du fisc, et un oubli peut coûter très cher. Cette FAQ répond aux questions les plus fréquentes, de la déclaration au projet de cellule de régularisation annoncé pour 2027 ; chaque situation reste à faire analyser par un avocat avant toute démarche.
Déclarer ses comptes et contrats à l’étranger
Quels comptes et quels contrats faut-il déclarer ?
Toute personne fiscalement domiciliée en France doit en principe déclarer, chaque année, les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année. Cela vise les comptes bancaires et d’épargne comme les comptes-titres, y compris ceux des autres membres du foyer fiscal.
Sont aussi concernés les comptes sur lesquels on dispose d’une simple procuration, par exemple celui d’un parent. Il en va de même des contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits auprès d’un organisme établi hors de France, même sans versement ni rachat dans l’année.
Le contrat luxembourgeois, proposé par un conseiller en France, est-il concerné ?
En principe, oui. Ce qui compte est le lieu où l’assureur est établi, et non le pays du conseiller ni la présence d’un représentant fiscal de l’assureur en France. Un contrat souscrit auprès d’un assureur luxembourgeois, suisse ou britannique se déclare donc en principe chaque année, tant qu’il existe.
La déclaration indique notamment les références du contrat, les versements et les rachats de l’année précédente et, le cas échéant, sa valeur de rachat au 1er janvier.
Comment se fait la déclaration ?
Avec la déclaration de revenus, sur le formulaire n° 3916-3916-bis, à raison d’une déclaration par compte ou par contrat. En ligne, la case 8UU ouvre le formulaire pour les comptes, la case 8TT pour les contrats d’assurance-vie.
Les informations saisies une année peuvent en principe être reprises l’année suivante, ce qui simplifie les mises à jour.
Lire aussi : Comment déclarer ses comptes à l’étranger ?
Ce qui est imposé en France
Les revenus d’un compte à l’étranger sont-ils imposés en France ?
En principe, oui. Un résident fiscal de France est imposable en France sur l’ensemble de ses revenus, y compris les intérêts, dividendes et plus-values d’un compte ou d’un portefeuille détenu à l’étranger. Ces revenus se déclarent sur la déclaration n° 2047, puis sur la déclaration de revenus.
Comment est imposée une assurance-vie souscrite à l’étranger ?
En principe, comme un contrat français. À l’impôt sur le revenu, les gains ne sont imposés qu’en cas de rachat ou au terme du contrat, pour la part de gains comprise dans la somme retirée, avec un abattement annuel après huit ans. Les prélèvements sociaux suivent les mêmes règles que pour un contrat français et restent en principe de 17,2 % pour l’assurance-vie, épargnée par la hausse de 2026.
La différence est pratique. Un assureur établi hors de France ne retient en principe l’acompte d’impôt et les prélèvements sociaux que s’il est établi dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen et qu’il en a reçu mandat.
Et au décès de l’assuré ?
Les capitaux transmis relèvent en principe des mêmes régimes que pour un contrat français. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 € avant un prélèvement spécifique. Les primes versées après 70 ans sont en principe soumises aux droits de succession, pour la part qui dépasse un abattement global de 30 500 €.
Certains produits étrangers ne sont pas des assurances-vie au sens français : un contrat de capitalisation, ou un produit qui fonctionne comme un compte de placement, peut alors, en principe, être taxé comme le reste de la succession.
Pour des contrats importants, l’écart entre ces régimes peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros : la qualification du contrat est à faire analyser.
Le budget 2027 peut-il changer la fiscalité de ces contrats ?
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de réserver le régime fiscal de l’assurance-vie aux contrats qui remplissent trois conditions :
• des primes versées en numéraire, et non par apport de titres ;
• des unités de compte proches de celles du droit français ;
• aucun actif lié au souscripteur, à sa famille ou à leurs sociétés dans un fonds dédié.
Les contrats étrangers seraient concernés. Au décès, un contrat qui ne remplit pas ces conditions relèverait des droits de succession, pour les décès survenus à compter du 1er juillet 2027. Ces conditions viseraient aussi l’impôt sur le revenu, à compter du 1er octobre 2026 pour les contrats souscrits et les primes versées depuis cette date. À la mi-novembre 2026, ce n’est qu’un projet : la première partie du texte a été rejetée par l’Assemblée nationale le 4 novembre, et son examen se poursuit au Sénat. Il peut encore être modifié ou abandonné.
Lire aussi : Assurance-vie : l’article 6 du PLF 2027 appelle à auditer le contrat avant la clause bénéficiaire
Contrôle et sanctions : ce que coûte un oubli
Comment l’administration apprend-elle l’existence d’un compte ou d’un contrat étranger ?
Le plus souvent par l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales, en place depuis 2017 et 2018. Chaque année, les banques de très nombreux pays déclarent les comptes de leurs clients résidents de France (titulaires, soldes, revenus), et les assureurs font en principe de même pour les contrats qui ont une valeur de rachat. Ces informations sont transmises à l’administration française, qui les exploite.
Un virement important vers la France, un achat immobilier ou une succession peuvent aussi faire apparaître ces avoirs.
Que risque-t-on en cas d’oubli ?
Plusieurs conséquences sont possibles, selon chaque situation :
• une amende de 1 500 € par compte ou contrat non déclaré, pour chaque année non prescrite, portée à 10 000 € pour certains États qui n’échangent pas d’informations bancaires avec la France ;
• des rappels d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les revenus non déclarés, voire d’IFI ou de droits de succession, en principe assortis d’une majoration de 80 % et d’intérêts de retard ; la majoration remplace alors l’amende, sans pouvoir être inférieure à son montant ;
• un délai de contrôle porté en principe à dix ans pour les revenus liés à ces avoirs, au lieu de trois ans en règle générale ; pour les comptes, ce délai n’est pas allongé si le contribuable démontre que le total de leurs soldes n’a jamais dépassé 50 000 € au cours de l’année.
Enfin, au-delà d’un certain montant de droits et selon les pénalités appliquées, l’administration doit en principe transmettre les faits au procureur de la République.
Que se passe-t-il quand l’administration demande l’origine des fonds ?
En pratique, elle la demande toujours dans ces dossiers. Lorsqu’un compte ou un contrat étranger n’a pas été déclaré au moins une fois au cours des dix dernières années, la loi lui permet d’exiger des justificatifs sur l’origine des avoirs et leurs modalités d’acquisition, avec soixante jours pour répondre.
Les sommes dont l’origine n’est pas justifiée peuvent alors être taxées comme une donation entre personnes non parentes, au taux de 60 %, sur la valeur la plus élevée connue de l’administration au cours des dix années précédant la demande. Pour un contrat dont la valeur a atteint 2 millions d’euros sans que l’origine des fonds puisse être établie, l’enjeu serait ainsi de 1,2 million d’euros, sans compter les autres rappels.
D’où l’importance de réunir tôt les pièces qui retracent l’histoire des fonds : successions, donations, cessions, épargne sur des revenus.
Régulariser : aujourd’hui ou avec la cellule annoncée pour 2027 ?
Peut-on régulariser dès aujourd’hui ?
En principe, oui. Depuis la fermeture, fin 2017, du STDR, le service ouvert en 2013 pour ces dossiers, une régularisation spontanée reste possible selon les règles de droit commun. Elle passe par des déclarations rectificatives et le paiement de l’impôt, des intérêts de retard et des pénalités.
Lorsque l’oubli est de bonne foi, une démarche faite avant tout contrôle permet en principe de réduire de moitié l’intérêt de retard. Une déclaration rectificative spontanée écarte aussi, en principe, la transmission obligatoire au procureur, sans exclure toute poursuite. Elle ne fait disparaître ni l’impôt, ni la question de l’origine des fonds.
Que sait-on de la cellule de régularisation annoncée pour 2027 ?
Le Premier ministre a annoncé, le 17 septembre 2026 dans un entretien au Figaro, que les contribuables « repentis » pourraient se mettre en règle avec l’administration pendant l’année 2027. L’annonce fait référence au STDR, ouvert de 2013 à 2017.
À la mi-novembre 2026, aucun texte n’en fixe les conditions : le dossier de presse du budget évoque ce mécanisme, mais aucun article du projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre, ne le prévoit. En 2013, le dispositif reposait sur une simple circulaire ministérielle ; cette absence ne dit donc pas, à elle seule, ce qu’il adviendra.
Restent inconnus la date d’ouverture, les avoirs concernés, le barème des pénalités et les garanties, notamment sur le plan pénal. Les conditions de 2013 ne seront pas forcément reprises ; à l’époque, d’ailleurs, l’impôt et les intérêts de retard restaient dus, seules les pénalités étaient réduites.
Faut-il attendre 2027 pour régulariser ?
Chaque dossier est différent, et la décision se prend avec son avocat, après analyse de la situation. Si le projet se confirme, attendre la mise en place de la cellule de régularisation peut, dans bien des cas, être préférable, car les règles devraient en principe être claires et connues à l’avance ; rien ne garantit toutefois qu’elles seront beaucoup plus favorables que le droit commun.
Que faire dès maintenant ?
Le premier pas est d’en parler à son avocat. Quelle que soit la voie retenue ensuite, le dossier se prépare de la même façon. Il est utile de réunir, pour chaque compte et chaque contrat, les relevés des dix dernières années, les conditions générales et les avenants des contrats, les relevés annuels de l’assureur et les pièces qui retracent l’origine des fonds.
Les établissements étrangers mettent parfois plusieurs mois à répondre : il peut être utile de s’y prendre tôt.
Lire aussi : Budget 2027 : où en est le projet de loi de finances ?
Ce que je vois dans mes dossiers
Dans mes dossiers, les comptes et contrats étrangers sont presque toujours découverts par un courrier de l’administration, après l’échange automatique d’informations. Les premiers sont arrivés dès 2019, et la demande n’a pas changé depuis : une régularisation sur dix ans et la justification de l’origine des fonds. L’administration réagit en général un à deux ans après avoir reçu les informations, et mes clients font rarement le lien.
Les oublis portent surtout sur des comptes-titres, des contrats d’assurance-vie et des plans de retraite. Ils concernent toute l’Union européenne, le Royaume-Uni, les États-Unis, Israël ou l’Asie, et de plus en plus le Canada et l’Argentine. Pour les États-Unis, les informations viennent souvent des courtiers qui tiennent les comptes-titres de salariés bénéficiaires d’actions de leur employeur.
Je vois aussi des personnes qui avaient une simple procuration sur le compte d’un parent, sans jamais toucher aux fonds, et qui ne comprennent pas la demande reçue. Dans tous les cas, l’origine des fonds est le cœur du dossier : les dons de proches sont les plus difficiles à justifier, et les relevés d’une banque que l’on a quittée sont parfois impossibles à obtenir. Un compte dormant expose en principe aux mêmes amendes ; il est possible en certains cas de les négocier, sans garantie.
Une régularisation prend en général de quatre à douze mois, et une démarche spontanée m’a parfois paru un peu plus clémente sur les pénalités, sans grande différence. Les clients sont souvent très inquiets. Ceux qui ont commencé à se défendre seuls en disent souvent trop à l’administration, qui déroule alors la pelote… Il faut répondre précisément à ce qui est demandé, sans aller au-delà, avec une présentation toujours sincère : dans mon expérience, la qualité du dossier pèse sur l’issue, sans que rien ne puisse être garanti.
Pour 2027, j’espère un dispositif simple et clair, avec un barème de pénalités prévisible. Je crains surtout des exceptions en cascade et une grande rigidité sur la preuve de l’origine des fonds, déjà la principale difficulté des dossiers que j’ai traités entre 2013 et 2017.
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