EQT
No items found.
Ginjer AM
Léonard Cohen
Anaxis AM
No items found.
No items found.
Christian Bito
Allianz Global Investors France
No items found.
Eres
Wizio
No items found.
Galilee Asset Management
No items found.
Praemia REIM France
No items found.
Alienor Capital
No items found.
Elevation Capital Partners
No items found.
No items found.
No items found.
Rothschild & Co Asset Management
No items found.
Galilee Asset Management
No items found.
No items found.
Gérald Grant
Apicil AM
No items found.
ECOFI
No items found.
Tailor AM
No items found.
No items found.
No items found.
No items found.
No items found.
Generali Investments
No items found.
Dôm Finance
No items found.
No items found.
Figen AI
No items found.
Adrien Khaznadji
Auris Gestion
No items found.
Private Corner
No items found.
iCapital
No items found.
Mata Capital IM
No items found.
No items found.
No items found.
Edmond de Rothschild Asset Management
No items found.
Natixis Investment Managers
No items found.
No items found.
Rémy Gicquel
Ginjer AM
Léonard Cohen
Althéis
No items found.
No items found.
No items found.
No items found.
No items found.
Sunny AM
Financière de l'Arc
No items found.
No items found.
No items found.
Candriam
No items found.
No items found.
No items found.
Carmignac
No items found.
No items found.
Handicap International
Groupe La Française
No items found.
Paref Gestion
No items found.
Dôm Finance
No items found.
No items found.
No items found.
Venn Capital
No items found.
Janus Henderson Investors
Galilee Asset Management
Roni Michaly
Jules Rousselet
Janus Henderson Investors
Galilee Asset Management
Roni Michaly
Jules Rousselet
No items found.
No items found.
Dorval Asset Management
No items found.
No items found.
No items found.
Janus Henderson Investors
Galilee Asset Management
Jules Rousselet
Roni Michaly
VEGA Investment Solutions
No items found.
No items found.
No items found.
No items found.
No items found.
No items found.
No items found.
No items found.
No items found.
No items found.
No items found.
No items found.
Christian Bito
ECOFI
No items found.
iCapital
No items found.
No items found.
No items found.
No items found.
No items found.
Ginjer AM
Léonard Cohen
No items found.
Clarisse Hermelin
Leonteq Securities AG
No items found.
No items found.
No items found.
No items found.
No items found.
Allianz Global Investors France
No items found.
No items found.
Gérald Grant
Eiffel Investment Group
No items found.
Janus Henderson Investors
No items found.
Altaroc
No items found.
No items found.
No items found.
No items found.
No items found.
No items found.
No items found.
No items found.
No items found.
Sunny AM
No items found.
Althéis
No items found.
Utmost
No items found.
No items found.
No items found.
AXA THEMA
No items found.
No items found.
Basile DIOT
Opale Capital
No items found.
IRIVEST Investment Managers
No items found.
No items found.
No items found.
Groupama AM
No items found.
Eres
No items found.
IVO Capital Partners
No items found.
Amplegest
No items found.
Alderan
No items found.
Advenis REIM
No items found.
Valhyr Capital
No items found.
No items found.
No items found.
No items found.
No items found.
Candriam
No items found.
No items found.
Philippe Petit
Astoria Finance
No items found.
No items found.
No items found.
Dorval Asset Management
No items found.

Comment déclarer ses comptes à l’étranger ? Maître Caroline Benhamou, CBV Avocats

Fiscalité
Maître Caroline Benhamou, CBV Avocats

Déclarer ses comptes à l'étranger, l'administration fiscale l'exige, même quand il ne s'agit pas de comptes bancaires classiques. Quels types de comptes sont concernés et comment bien faire les choses quand on déclare ses comptes à l'étranger ? Réponses avec Maître Caroline Benhamou, avocats chez CBV Avocats.

‍

Depuis quand doit-on déclarer ses comptes à l'étranger et comment est-ce que cette obligation a évolué avec le temps ?

On pourrait penser que l'obligation de déclaration des comptes à l'étranger est apparue au moment des listings HSBC en 2009, mais il n'en est rien. C'est une obligation bien plus ancienne puisque l'article 1649-A date de 1980 et l'obligation de déclaration des comptes à l'étranger telle qu'on la connaît aujourd'hui date de 1990.

Il y a eu plusieurs étapes.

Concrètement, cela concerne à la fois les comptes de type bancaire classique, compte épargne, compte courant, mais également les contrats d'assurance-vie ou encore les comptes de cryptoactifs, les comptes d'actifs numériques depuis 2020, les contrats d'assurance-vie ou encore les contrats de capitalisation qu'on a pu souscrire auprès d'un organisme situé à l'étranger.

Comment déclarer son ou ses comptes à l'étranger ?

C'est assez simple. Quand vous allez avoir votre déclaration de revenu à établir, vous allez en même temps remplir un formulaire 3916. Donc vous cochez une petite case sur votre déclaration 2042, qui est la case 8UU, et vous établissez également le formulaire 3916 en renseignant votre identité, le type de compte et le lieu de situation du compte. En revanche, le montant des actifs n'est pas à renseigner.

Il y a les dates aussi ?

La date d'ouverture et potentiellement la date de clôture puisque ça va concerner les comptes qui sont ouverts, détenus, utilisé ou bien encore clos. Sachant que détenu ça n'est que depuis 2019, avant les comptes inactifs n'avaient pas besoin d'être déclarés.

Si l'on voit que le questionnaire est pré-coché sur le site des impôts, qu'est-ce que ça veut dire ?

Ça peut être bon signe ou pas. Donc mauvais signe, sachez que l'administration fiscale a un fichier des comptes des résidents fiscaux de France, donc des comptes étrangers. Depuis 2009, c'est le fichier EVAFISC, potentiellement l'administration fiscale a connaissance de l'un de vos comptes. Vous ne l'avez pas encore déclaré. Autre possibilité, il s'agit tout simplement d'un compte de type Paypal. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de le déclarer. Dès lors que le compte est adossé à un compte français, qu'il ne sert qu'à faire des paiements ou à recevoir le produit de vente, mais inférieur à 10 000 € annuels, vous n'avez pas besoin de le déclarer.

Justement, quelles sont les sanctions si on ne déclare rien ou pas comme il faut ?

Classique, une amende de 1 500 € portée à 10 000 € si jamais le compte est situé dans un état dit non coopératif, c'est-à-dire un état qui n'a pas signé de convention d'assistance administrative avec la France. Le principe, c'est une majoration de 80 % des droits dus sur les sommes qui sont situés sur ces comptes. Donc s'il y a une imposition des sommes sur les comptes situés à l'étranger, majoration de 80% des dites sommes.

On a le droit à l'erreur ou pas, dans un premier temps ?

Oui, vous avez le droit à l'erreur. Le fameux "oups" qui est toujours présent sur le site des impôts.

‍

>> D'autres contenus de Maître Caroline Benhamou

‍

>> Tous nos articles fiscalité

Découvrez d'autres contenus du même partenaire
Sondage Club Patrimoine - A vos suggestions !
C'est le moment de nous faire part de vos remarques et suggestions. Prenez quelques instants pour répondre à nos questions concernant votre expérience et vos attentes concernant notre site Club Patrimoine.
Répondre au sondage

Contributeurs

Les indispensables de votre veille professionnelle

Graph du jour

Chaque jour, nous sélectionnons pour vous, professionnels de la gestion d'actifs, une actualité chiffrée précieuse à vos analyses de marchés.
Statistiques marchés, baromètres, enquêtes, classements, résumés en un graphique ou une infographie dans divers domaines : épargne, immobilier, économie, finances, etc. Ne manquez pas l'info visuelle quotidienne !

Économie

La BCE moins accommodante que la FED !

Bilan de la BCE ramené de 6 321 à 5 934 Md€ en 2026 quand celui de la Fed remonte : effets sur les taux, le crédit immobilier et le spread OAT-Bund.

Voir tous nos graphs
Agenda

Un outil pratique mis à votre disposition pour découvrir et vous inscrire aux prochains événements de nos partenaires : webinars, roadshow, formations, etc.

Voir notre agenda
Challenges & Club Patrimoine
Lire une sélection d'articles publiés dans le numéro spécial 2026 Gestion de Patrimoine "Les nouvelles tendances". Retrouvez également notre sélection des éditions spéciales de 2025 et 2024.
Découvrir
Les fonds de nos partenaires
Les performances en direct des fonds par univers d'investissement