Comment déclarer ses comptes à l’étranger ? Maître Caroline Benhamou, CBV Avocats
Déclarer ses comptes à l'étranger, l'administration fiscale l'exige, même quand il ne s'agit pas de comptes bancaires classiques. Quels types de comptes sont concernés et comment bien faire les choses quand on déclare ses comptes à l'étranger ? Réponses avec Maître Caroline Benhamou, avocats chez CBV Avocats.
Depuis quand doit-on déclarer ses comptes à l'étranger et comment est-ce que cette obligation a évolué avec le temps ?
On pourrait penser que l'obligation de déclaration des comptes à l'étranger est apparue au moment des listings HSBC en 2009, mais il n'en est rien. C'est une obligation bien plus ancienne puisque l'article 1649-A date de 1980 et l'obligation de déclaration des comptes à l'étranger telle qu'on la connaît aujourd'hui date de 1990.
Il y a eu plusieurs étapes.
Concrètement, cela concerne à la fois les comptes de type bancaire classique, compte épargne, compte courant, mais également les contrats d'assurance-vie ou encore les comptes de cryptoactifs, les comptes d'actifs numériques depuis 2020, les contrats d'assurance-vie ou encore les contrats de capitalisation qu'on a pu souscrire auprès d'un organisme situé à l'étranger.
Comment déclarer son ou ses comptes à l'étranger ?
C'est assez simple. Quand vous allez avoir votre déclaration de revenu à établir, vous allez en même temps remplir un formulaire 3916. Donc vous cochez une petite case sur votre déclaration 2042, qui est la case 8UU, et vous établissez également le formulaire 3916 en renseignant votre identité, le type de compte et le lieu de situation du compte. En revanche, le montant des actifs n'est pas à renseigner.
Il y a les dates aussi ?
La date d'ouverture et potentiellement la date de clôture puisque ça va concerner les comptes qui sont ouverts, détenus, utilisé ou bien encore clos. Sachant que détenu ça n'est que depuis 2019, avant les comptes inactifs n'avaient pas besoin d'être déclarés.
Si l'on voit que le questionnaire est pré-coché sur le site des impôts, qu'est-ce que ça veut dire ?
Ça peut être bon signe ou pas. Donc mauvais signe, sachez que l'administration fiscale a un fichier des comptes des résidents fiscaux de France, donc des comptes étrangers. Depuis 2009, c'est le fichier EVAFISC, potentiellement l'administration fiscale a connaissance de l'un de vos comptes. Vous ne l'avez pas encore déclaré. Autre possibilité, il s'agit tout simplement d'un compte de type Paypal. Dans ce cas, vous n'avez pas besoin de le déclarer. Dès lors que le compte est adossé à un compte français, qu'il ne sert qu'à faire des paiements ou à recevoir le produit de vente, mais inférieur à 10 000 € annuels, vous n'avez pas besoin de le déclarer.
Justement, quelles sont les sanctions si on ne déclare rien ou pas comme il faut ?
Classique, une amende de 1 500 € portée à 10 000 € si jamais le compte est situé dans un état dit non coopératif, c'est-à-dire un état qui n'a pas signé de convention d'assistance administrative avec la France. Le principe, c'est une majoration de 80 % des droits dus sur les sommes qui sont situés sur ces comptes. Donc s'il y a une imposition des sommes sur les comptes situés à l'étranger, majoration de 80% des dites sommes.
On a le droit à l'erreur ou pas, dans un premier temps ?
Oui, vous avez le droit à l'erreur. Le fameux "oups" qui est toujours présent sur le site des impôts.
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