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Fiscalité

Obligations déclaratives des comptes étrangers. Audrey Ferry, Responsable de l’Ingénierie Patrimoniale (Bordier & Cie)

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1
Jun
2023
Obligations déclaratives des comptes étrangers. Audrey Ferry, Responsable de l’Ingénierie Patrimoniale (Bordier & Cie)

Il est encore temps, pour certains contribuables, de déclarer les comptes détenus à l’étranger, puisque cette obligation doit être accomplie en même temps que le dépôt de la déclaration des revenus de l’année 2022.


 
Qui est concerné par cette obligation déclarative ?

       - les personnes physiques qui sont fiscalement domiciliées en France, qu’elles soient : titulaire du compte ou co-titulaire, bénéficiaire d’une procuration, bénéficiaire économique ou ayant-droit économique, ou encore qu’elles agissent pour une autre personne, par exemple : un compte à l’étranger détenu par un enfant rattaché au foyer fiscal de ses parents qui poursuit ses études doit être déclaré par ses parents,

       - les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale (par exemple les sociétés civiles) fiscalement établies en France.
 

Quels comptes sont à déclarer ?

       - Les comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger pendant l’année 2022. Avant 2019 seuls les comptes « actifs » étaient concernés c’est à dire les comptes ouverts, utilisés ou clos en cours d’année. Un compte est réputé avoir été utilisé dès lors que la personne a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant l’année visée par la déclaration.

Depuis 2019, il est obligatoire de déclarer les comptes « inactifs » c’est à dire simplement « détenus ».

Cette déclaration porte sur les différents types de comptes : compte courant, d’épargne ou compte-titres.

Par exception, les comptes de transaction en ligne (par exemple Paypal) ne sont pas concernés sous conditions : le compte a pour objet de réaliser des paiements d’achats ou des encaissements liés à des ventes de biens, son ouverture suppose la détention d’un autre compte ouvert en France auquel il est adossé, et la somme des encaissements ne doit pas dépasser 10 000 € par an.
 
       - Les comptes d’actifs numériques étrangers,
 
       - Et les contrats d’assurance-vie ou de capitalisation souscrits, détenus ou clos à l’étranger en 2022. Il faut donc penser à déclarer les contrats souscrits auprès de compagnies d’assurances Luxembourgeoises.
 

Quand et comment les déclarer ?


 
En pratique, la déclaration des comptes étrangers intervient chaque année en même temps que la déclaration annuelle des revenus (formulaire n°2042).

Les comptes ouverts en 2023 et les contrats souscrits en 2023 seront à déclarer l’an prochain.
 
Pour réaliser cette déclaration, il est nécessaire de :

       - cocher la case 8 UU (comptes bancaires ou d’actifs numériques) ou 8 TT (contrats d’assurance-vie ou de capitalisation) de la déclaration n°2042,

       - et de remplir la déclaration n°3916-3916 bis pour chacun des comptes détenus ou des contrats souscrits à l’étranger.
 

Quelles sanctions en cas de non-déclaration ?


 
Une amende forfaitaire de 1 500 € par année non déclarée et par compte bancaire ou contrat d’assurance-vie ou de capitalisation non déclaré est applicable (montant porté à 10 000 € si le compte ou le contrat est détenu dans un Etat ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires). Cette amende est fixée à 750 € pour les comptes d’actifs numériques. Ces amendes se prescrivent au 31 décembre de la 4ème année suivant celle du défaut de déclaration.
 
Par ailleurs, d’autres sanctions peuvent s’appliquer :

       - majoration de 80% des rappels d’impôts,
       - présomption de revenus portant sur les sommes transférées et les versements effectués à l’étranger ou en provenance de l’étranger (majoration de 40%),
       - et enfin, lorsque l’obligation déclarative n’a pas été respectée au moins une fois sur les dix années précédentes, l’administration peut demander des informations sur l’origine et les modalités d’acquisition des fonds, et en l’absence de réponse, taxer d’office comme s’il s’agissait d’une donation reçue d’un tiers au taux de 60%.

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