Quels plafonds s’appliquent pour les dons individuels ouvrant droit à une réduction d’impôt ?

Des limites proportionnées au revenu imposable

Pour les particuliers, le plafond global des dons ouvrant droit à réduction d’impôt est fixé à 20 % du revenu imposable.

Au-delà, le surplus peut être reporté sur les cinq années suivantes et conservé dans les mêmes conditions fiscales.

Les dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté bénéficient d’un plafond spécifique : 1 000 € à 75 %, puis 66 % au-delà.

Ces plafonds garantissent un équilibre entre l’incitation à la générosité et la maîtrise de la dépense fiscale publique.

Des plafonds spécifiques pour les entreprises

Pour les sociétés, le plafond est fixé à 10 000 € ou 0,5 % du chiffre d’affaires HT si ce dernier est plus élevé.

Un excédent peut être reporté sur les cinq exercices suivants.

Ces limites s’appliquent à l’ensemble des dons réalisés, qu’ils soient financiers, en nature ou en mécénat de compétences.

Elles permettent d’encadrer la proportion de l’impôt qui peut être effacée par des actions solidaires, tout en favorisant un engagement durable des contribuables et des entreprises.

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Qu’est-ce qu’un don ouvrant droit à une réduction d’impôt ?

Quelles sont les conditions pour qu’un don soit fiscalement déductible ?

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