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Fiscalité

Associations : la déclaration des dons et des reçus fiscaux devient obligatoire

3
Nov
2022

La Direction générale des finances publiques vient de communiquer sur cette nouvelle obligation déclarative (article 19 de la loi du 24 août 2021) des organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tout autre document indiquant à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier de réductions d’impôt. Cette disposition concerne les dons reçus des particuliers, des entreprises et des redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, depuis le 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1e janvier 2021. Les organismes concernés ont jusqu'au 31 décembre 2022 à minuit pour déposer leur déclaration.

La suite sur service-public.fr

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