Le régime fiscal des crypto-actifs
L'imposition des plus-values de vente de cryptomonnaies
Plus-values réalisées par des professionnels
Depuis le 1er janvier 2023, les plus-values de cessions d'actifs numériques, dont les cryptomonnaies, relevant d'une activité professionnelle, sont imposées au titre des bénéfices non commerciaux (BNC), conformément à l'article 70 de la loi de finances pour 2022.
Ces plus-values étaient jusqu'en 2022 imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Plus-values réalisées par des particuliers
Les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France directement ou par personne interposée, lors d'une cession à titre onéreux d'actifs numériques sont passibles de l'impôt sur le revenu ; cette imposition est encadrée à l'article 41 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Les plus-values réalisées par les particuliers, lors de la cession de cryptomonnaies, sont exonérées d'impôt si le total des cessions dans l'année est inférieur à 305 euros, conformément à l'article 150 VH bis du code général des impôt.
Au-delà de 305 euros, les plus-values sont imposables, quelle que soit la fréquence des transactions, occasionnelles ou habituelles. Depuis le 1er janvier 2023, deux types de fiscalité sont disponibles, au choix du contribuable en fonction de ses intérêts :
- le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU au taux de 30 % comprenant l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire de 12,8% auquel s’ajoute les prélèvements sociaux au taux global de 17,2%
- Le barème progressif de l’impôt sur les revenus
L'imposition de l'activité de minage d'une cryptomonnaie
Le minage est une opération de création de nouvelles unités de compte de cybermonnaie (ou cryptomonnaie), selon le vocabulaire de l'informatique publié au Journal officiel du 23 mai 2017.
Les gains que peut générer cette activité relèvent du régime des bénéfices non commerciaux (BNC), dans le cadre de l'article 92 du code général des impôts.
Le minage fait en effet partie des activités lucratives dont la classification fiscale des revenus a donné lieu à des solutions administratives ou jurisprudentielles, présentées au BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 du Bofip - Impôts.
Son paragraphe 1080, consacré aux actifs numériques, précise ainsi pour les activités de minage :
"Le résultat imposable tiré de cette activité est déterminé conformément aux règles de droit commun applicables aux bénéfices non commerciaux, étant précisé que la valeur d'acquisition retenue pour le calcul du résultat imposable est nulle lorsque les bitcoins ont été attribués gratuitement."
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