Comment réinjecter ses cryptomonnaies dans l’économie réelle sans fiscalité ? Par le Cabinet Bruzzo Dubucq

Depuis la loi de finance de 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances 2019, art. 41), les gains résultants des cessions de crypto-actifs se sont vus pour la première fois consacrer un régime d’imposition spécifique.

Désormais, par principe, pour les particuliers, les conversions de cryptomonnaies en monnaie fiduciaire sont soumises à la flat-tax de 30% (CGI, art. 150 VH bis : 12,8 % au titre de l’IR, 17,2 % au titre des prélèvements sociaux). En revanche, les échanges entre cryptomonnaies, sans soulte, ne constituent jamais un fait générateur de l’impôt.

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