Fiscalité d’une SCI familiale en 2022

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Les règles applicables aux sociétés civiles sont mentionnées aux articles 1845 à 1870-1 du code civil.

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En matière patrimoniale, les sociétés civiles, et en particulier les SCI familiales, sont souvent utilisées comme une méthode d’organisation du patrimoine d’une famille.
D’un point de vue fiscal, les SCI bénéficient de dispositions spécifiques, au moment de leur création, au moment de l’imposition de ses bénéfices, ainsi qu’au moment de la cession des parts sociales par ses associés.

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Cet article a pour objet de faire un point complet sur la fiscalité applicable aux SCI familiales en France en 2022. (…)

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