Impôts : coup de pouce supplémentaire aux attributions gratuites d’actions
Les Echos
En matière d' impôt sur le revenu , le gain égal à la valeur des actions remises gratuitement à un salarié par l'entreprise dans le cadre du dispositif des articles L 225-17-1 et s. du Code de Commerce est soumis au barème progressif après application d'un abattement de 50 % (fraction inférieure à une limite annuelle de 300.000 €) au titre de l'année de la cession des actions.
L'article 17 de la loi du 29/11/23 sur le « partage de la valeur » permet une plus large mise en oeuvre de ce dispositif en relevant les limites individuelles et globales de distribution et en élargissant les cas d'attribution aux mandataires sociaux, sans modifier ce régime fiscal dérogatoire.
Ainsi, quand le plan bénéficie à un cercle de salariés, le plafond du nombre total d'actions attribuées passe de 10 % du capital social à 15 %, voire à 20 % pour certaines catégories de personnel dans les PME. Quand il bénéficie à tout le personnel de la société, ce plafond passe de 30 à 40 %.
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