Impôts : qu'est qu'un rescrit fiscal et comment l'obtenir ?

Challenges

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Le rescrit fiscal est le nom donné à la réponse faite par l’administration à la question d’un particulier, d’une entreprise, d’une association, ou même d’une collectivité territoriale sur un texte fiscal. En effet, tous les contribuables ou personnes morales ne comprenant pas bien les textes fiscaux peuvent en demander une interprétation précise à l’administration. Le rescrit fiscal se différencie de la demande de renseignements, qui donne lieu à une réponse de l’administration seulement basée sur la reproduction d’un texte fiscal ou d’une instruction administrative. Il est d’ailleurs conseillé, avant de poser une question à l’administration, de vérifier si une réponse existe déjà en faisant une recherche dans le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques). (…)

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