IFI : les nouveautés 2024

Chaque année civile, cette loi renvoie au budget prévisionnel de l’État et recouvre plusieurs types de lois à objet financier. Elle peut notamment y intégrer les changements relatifs à l’IFI. Alors quelles sont les nouveautés de l’IFI pour 2024 ? Le barème est-il modifié pour cette nouvelle année fiscale ? Quelles sont les dates de l’IFI 2024 pour la déclaration et le paiement de l’impôt ?

Barème, tranches, assiette et calcul de l’IFI : ce qui change en 2024 ?

Les tranches du barème, les abattements et les plafonnements de l’IFI restent inchangés en 2024. Ainsi, l’impôt sur la fortune immobilière s’applique toujours aux foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier non affecté à l’activité professionnelle est supérieur à 1 300 000 € au 1ᵉʳ janvier. Le taux d’imposition varie de 0,5 à 1,5 %, découpé en 6 tranches de patrimoine. Cette base taxable n’est pas indexée sur l’inflation. Entrent dans l’assiette fiscale de l’IFI, les biens suivants : tous les immeubles bâtis ou non (appartements, garages, parkings, terrains, immeubles en cours de construction…), ainsi que les droits immobiliers, les SCPI, OCPI, SCI, etc. La résidence principale est toujours soumise à l’IFI en 2023, mais bénéficie d’un abattement forfaitaire de 30 % sur sa valeur vénale.

Les dates clés de l’IFI en 2024

L’IFI se calcule sur la valeur nette du patrimoine immobilier au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition. Ainsi, lors de votre déclaration d’IFI 2024, le patrimoine à déclarer est celui détenu au 1ᵉʳ janvier 2024. Toute modification inhérente à votre patrimoine immobilier intervenant durant l’année 2024 n’est pas à prendre en compte dans votre déclaration sauf si celle-ci a un effet rétroactif (exemple : l’annulation en 2024 de la vente d’un bien effectuée avant le 1ᵉʳ janvier 2024). Les dates de déclaration d’IFI 2024 sont aujourd’hui disponibles. La déclaration IFI étant désormais commune à la déclaration de revenus, le même calendrier de dépôt s’applique. Le calendrier à respecter est le suivant :

Dates limites pour la déclaration en ligne selon votre lieu de résidence principale    

Départements 01 à 19 et non-résidents : Jeudi 23 mai 2024 à 23h59

Départements 20 à 54 : Jeudi 30 mai 2024 à 23h59

Départements 55 à 976 : Jeudi 6 juin 2024 à 23h59

Date limite pour la déclaration papier :

Avant le 23 mai 2024 minuit, le cachet de la Poste faisant foi (y compris les résidents français à l’étranger)

Réception des déclarations papier : entre avril et mai 2024 (quel que soit le lieu de résidence).

Attention, seuls peuvent utiliser la déclaration papier les contribuables :

- dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès internet,

- qui résident dans une zone où aucun service mobile n’est disponible (zone « blanche »),

- qui ne savent pas utiliser internet,

enfin ceux qui remplissent une déclaration de revenus pour la première fois et qui n’ont pas reçu de courrier de l’administration fiscale contenant leurs identifiants afin d’effectuer leur déclaration d’impôts en ligne.‍

La date limite de paiement de l’IFI pour 2024 est fixée à mi-septembre pour tous les redevables, soit : mi-septembre 2024 pour les paiements en espèces, chèque ou TIP (dans la limite de 300 euros) ; mi-septembre ou mi-novembre 2024 pour les paiements en ligne.

Bon à savoir : En cas de défaut de déclaration d’IFI, la prescription prend effet au 31 décembre de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt. Une rectification au titre de l’absence de déclaration pour 2024 pourra donc être possible jusqu’au 31 décembre 2028. Des majorations d’IFI de 40 % peuvent s’ajouter à l’IFI lui-même pour 7 années.

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