La nouvelle réforme de l’exonération Dutreil

Aurep – François Fruleux

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Comme on pouvait s’y attendre suite à l’important arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 mai dernier (V. F. Fruleux, Exonération
Dutreil et durée de l’animation : l’arrêt du 25 mai 2022 en vingt questions/réponses, Newsletter de L’AUREP, n° 437), la loi de finances rectificative pour 2022 réforme à nouveau le régime d’exonération partielle Dutreil applicable aux transmissions à titre gratuit de parts sociales et d’actions (CGI, art. 787 B) (…)

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