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Fiscalité Immobilière

Location meublée : ce sont les revenus nets qui comptent pour l’IFI

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5
Feb
2024
Un couple, qui prenait comme critère le montant des loyers bruts procurés et non le montant de son revenu de location net, toutes déductions faites, a subi un redressement fiscal que la justice a validé.
Location meublée : ce sont les revenus nets qui comptent pour l’IFI

BFM Immo



Il est difficile d'échapper à l'impôt sur la fortune pour les biens immobiliers donnés en location meublée, selon un arrêt de la Cour de cassation. Il est en particulier difficile d'atteindre le seuil de revenus qui permet de qualifier ces immeubles de "biens professionnels" exonérés. Un couple, qui prenait comme critère le montant des loyers bruts procurés et non le montant de son revenu de location net, toutes déductions faites, a subi un redressement fiscal que la justice a validé.


Car si ce couple de contribuables percevait des dizaines de milliers d'euros de loyers bruts, il ne subsistait plus, une fois les déductions diverses opérées, liées à l'entretien, aux frais de fonctionnement ou aux crédits, qu'un revenu quasiment nul. Or, pour être un revenu professionnel, ce revenu imposable doit être prépondérant dans les revenus du foyer fiscal, a rappelé la Cour de cassation, et il faut donc qu'il représente plus de 50% des revenus constitués par les traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, agricoles, non-commerciaux, etc.


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