Pictet AM : location saisonnière, de nouvelles règles pour le jeu fiscal ?
La loi de Finances pour 2024 a durci la taxation des revenus des locations meublées de tourisme non classées. Toutefois, la réforme est inapplicable, par manque de correspondance avec les intentions du gouvernement.
Face à la crise du logement, les pouvoirs publics tentent de limiter les locations meublées de courte durée, en agissant notamment sur la fiscalité de l’activité. La loi de Finances pour 2024 réforme leur régime, souvent désigné comme la «niche fiscale Airbnb».
Le meublé de tourisme : définition et biens concernés
La loi parle de meublés de tourisme en cas de locations saisonnières ou de locations meublées de courte durée. Elle les définit comme les villas, appartements ou studios meublés à l'usage exclusif du locataire et offerts à la location à une clientèle de passage. Celle-ci y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. Les chambres d'hôtes sont exclues de la catégorie «meublés de tourisme».
Le saviez-vous ? Un propriétaire peut entreprendre des démarches pour faire classer sa location touristique. Le classement va de 1 à 5 étoiles et il est valable 5 ans. Il est établit en fonction de 133 critères : la surface de l’habitation, le mobilier et la literie, le parking ou encore l’environnement… En indiquant le niveau de confort, d'équipements et de services, le classement constitue une référence pour les clients.
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