Taxe foncière et révision des valeurs locatives cadastrales : l’impact de l’absence de budget sur les entreprises

L'absence de budget 2026 entraîne une hausse des impôts locaux des entreprises

L’absence de vote du budget au 31 décembre entraîne des conséquences fiscales immédiates pour les entreprises. Selon le ministère de l’Économie, près de 2,4 millions d’entreprises verront leurs impôts locaux augmenter l’an prochain. La taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises sont directement concernées par cette hausse, qui résulte de la disparition de mécanismes destinés à en amortir les effets.

Chaque année, les valeurs cadastrales des bâtiments professionnels font l’objet d’une revalorisation. Ces ajustements, destinés à refléter l’évolution du marché immobilier, ont historiquement été accompagnés de dispositifs correcteurs mis en place par l’État afin d’éviter des variations trop brutales de la fiscalité locale. Or, en l’absence de loi de finances votée dans les délais, ces mécanismes ne peuvent pas être reconduits automatiquement.

Disparition du planchonnement et impact sur la taxe foncière et la CFE

Fin décembre, le rapporteur général du Budget, Jean-François Husson, a indiqué que l’un des trois dispositifs d’atténuation de la révision des valeurs cadastrales, le planchonnement, disparaîtrait au 1er janvier. Ce mécanisme, qui devait être prorogé d’un an dans le cadre du projet de loi de finances, permettait de réduire de moitié les variations à la hausse ou à la baisse résultant de la mise à jour des valeurs cadastrales.

Sa suppression mécanique entraîne une augmentation significative des bases fiscales pour de nombreux locaux professionnels. Selon Bercy, la taxe foncière progresserait en moyenne de 800 euros par local pour un peu plus de trois locaux sur cinq. Pour la cotisation foncière des entreprises, la hausse atteindrait environ 1 000 euros supplémentaires pour 10 % des locaux commerciaux. Les commerces de centre-ville figurent parmi les plus exposés à cette évolution.

Montant de la hausse des impôts locaux pour les locaux professionnels

Toutes les entreprises ne sont toutefois pas concernées par une hausse de leurs prélèvements. D’après les données du ministère de l’Économie, environ 1,4 million d’entreprises bénéficieraient au contraire d’une baisse d’impôts locaux, représentant une moins-value fiscale brute de 1,8 milliard d’euros. En face, la hausse concernerait 2,4 millions d’entreprises, pour une plus-value fiscale brute estimée à 2,8 milliards d’euros.

Au total, l’effet net s’établirait à environ 1 milliard d’euros d’impôts locaux supplémentaires pour les collectivités territoriales. Cette moyenne masque toutefois de fortes disparités entre communes, en fonction de la structure de leur tissu économique et de l’évolution locale des valeurs cadastrales.

Des mesures correctrices à l’étude mais un calendrier budgétaire contraint

Au ministère des Finances, des réflexions sont en cours pour tenter de limiter l’impact de ces hausses. Bercy indique étudier la mise en place d’un « pseudo-planchonnement » ou d’un mécanisme alternatif visant à contenir les variations les plus marquées de fiscalité, à la hausse comme à la baisse.

Toutefois, cette marge de manœuvre reste étroitement dépendante du calendrier parlementaire. Si la loi de finances est adoptée trop tardivement, les bases fiscales ne pourront pas être corrigées à temps. Les avis d’imposition seraient alors émis sans modification, exposant l’administration fiscale à un risque accru de réclamations de la part des entreprises concernées.

Sources : La Tribune

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