Le statut du bailleur privé dans le PLF 2026 : avancée ou déception ?
Bonjour à tous,
On pourrait prendre le café ensemble et parler plus particulièrement de l’amendement numéro 582 parmi les 1521 amendements que compte la Loi de Finance 2026 (PLF 2026) ?
Le Statut de Bailleur Privé, cela vous parle ?
Le bailleur privé est, par définition, un propriétaire particulier qui possède un ou plusieurs logements qu’il loue, il dégage ainsi des revenus dits « complémentaires ».
Contrairement au bailleur social, organisme, qui loue un logement social à des ménages contre un loyer modéré, sous condition de ressources. Il peut aussi être chargé de la construction de ces logements. L'activité des bailleurs sociaux fait l'objet d'un suivi par les services de l'État.
Un statut de bailleur privé pérenne est réclamé depuis de très nombreuses années pour une meilleure visibilité par les propriétaires-bailleurs et les politiques.
Le parc immobilier locatif de longue durée s’appauvrit, il fallait réagir.
Aussi, les députés ont voté ce vendredi 14 novembre 2025 la création d'un "statut du bailleur privé", incitant les particuliers à investir dans le logement locatif.
Mais quand est-il en pratique sur Statut du bailleur privé (amendement n°582) : avancée majeure ou déception ?
L’Assemblée nationale a adopté le nouveau statut du bailleur privé dans le cadre du projet de loi de finances 2026 (amendement n°582) en première lecture.
Il a été porté par Charles de Courson et présenté comme la première pierre du futur statut du bailleur privé.
Certains y voient déjà un cadeau de Noël avant l’heure !
Qu’en est-il ?
Ce que prévoit réellement le texte :
Selon les informations actualisées du PLF 2026, il prévoit :
- Amortissement de 3,5 %/an pour le neuf, majorable de +1 ou +2 points selon le niveau de loyer (social ou très social).
- Amortissement de 3 % pour l’ancien, sous condition de travaux ≥ 20 % du prix, majorable de +0,5 ou +1 point selon le niveau de loyer (social ou très social).
- Plafond de déduction : 8 000 € / an / logement.
- Engagement de location modérée (niveau Loc1), dans un immeuble collectif.
- Exclusion des locations à ascendants, descendants et alliés jusqu’au 2e degré (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs).
- Application pour les locations réalisées entre le 1er janvier 2026 et 31 décembre 2028 avec un engagement initial sur 12 ans.
… mais beaucoup de limites subsistent :
- Loyers obligatoirement modérés → rentabilité immédiate réduite.
- Amortissement limité à 80 % du prix (foncier exclu)
- Déficits NON imputables sur le revenu global
- Amortissements à réintégrer dans la plus-value en cas de revente
Résultat :
Même actualisé, le dispositif ne surpassera probablement pas la rentabilité du régime général.
Une révolution ? Non.
Une douche froide pour certains investisseurs ? Probablement.
Ce qu’il faut retenir : L’efficacité sera très limitée : plafonds, contraintes, durée longue, loyers modérés…Pour ceux qui attendaient un vrai choc d’attractivité, c’est, sans doute, une déception.
Par Astrid Lo Schiavo, Tetra Finance
Sources : www.gouv.fr, Tetra Finance Patrick Lo Schiavo,
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