Immobilier locatif : les propriétaires proposent un nouveau dispositif fiscal pour relancer l’investissement

Un appel à un nouveau mécanisme de soutien fiscal

Plusieurs grandes fédérations de propriétaires – l’UNPI, Plurience et l’Afic – ont présenté une proposition de dispositif fiscal destiné à relancer l’investissement locatif privé. Le texte a été formalisé sous la forme d’une proposition de loi transmise à plusieurs groupes parlementaires.

L’objectif est de créer un nouveau cadre incitatif, plus lisible et plus adapté que les dispositifs existants ou en extinction comme Pinel, Denormandie ou Cosse.

Un amortissement de 2 % par an pendant 30 ans

Le cœur de la proposition repose sur un mécanisme d’amortissement fiscal linéaire : les bailleurs pourraient déduire 2 % par an pendant 30 ans, soit 60 % de la valeur du bien immobilier (hors foncier)¹. Cette déduction s’appliquerait aux revenus fonciers générés par la mise en location du bien.

Le logement concerné devra être neuf ou ancien faisant l’objet de travaux de rénovation, et faire l’objet d’un engagement de location d’au moins 9 ans.

Des conditions souples mais ciblées

Contrairement au dispositif Pinel, cette proposition ne fixe pas de plafond de loyer nationalisé, mais prévoit un encadrement basé sur le marché local. L’objectif est de favoriser une adaptation fine à la réalité des zones tendues.

Le bien devra en effet être situé dans une zone où la tension locative est avérée, afin d’orienter l’investissement là où les besoins sont les plus pressants.

Une condition de performance énergétique minimale serait également exigée, en cohérence avec les objectifs de rénovation du parc locatif et l’interdiction progressive des logements les plus énergivores.

Un dispositif conçu pour remplacer les mécanismes existants

Les fédérations souhaitent faire de ce dispositif une alternative aux mesures actuelles qui arrivent à échéance ou dont l’efficacité est contestée. Le dispositif Pinel, notamment, prendra fin fin 2024. D’autres, comme Denormandie, sont jugés trop complexes ou trop restreints dans leur champ d’application.

En créant un cadre basé sur l’amortissement, les porteurs de la proposition veulent simplifier l’accès au bénéfice fiscal et favoriser une logique patrimoniale à long terme, en rupture avec les logiques de défiscalisation à durée limitée.

Une réponse à la crise de l’investissement locatif

Cette initiative intervient dans un contexte où l’investissement locatif privé recule fortement. Les données récentes montrent un désengagement progressif des bailleurs particuliers, lié à la hausse des taux, à la fiscalité jugée peu lisible, et à l’incertitude réglementaire.

Les représentants des propriétaires alertent sur un risque de décrochage durable de l’offre locative, qui viendrait aggraver les tensions dans les zones urbaines déjà marquées par la rareté des logements accessibles.

Ils appellent donc à une réaction rapide du législateur pour créer un mécanisme durable, attractif et adapté à la réalité du marché locatif privé.

Sources : Les Échos,ABC Bourse

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