Quelles sont les modalités pratiques d’une opération Girardin ?
Un schéma simple, encadré par la loi
L’investisseur souscrit au capital d’une société de portage, généralement une SNC ou une SAS, créée spécifiquement pour financer un investissement productif outre-mer.
Une fois l’investissement mis en service, la société le donne à exploiter pour une durée minimale de 5 années à l’exploitant local, garantissant l’affectation effective du bien à l’activité locale.
Sous réserve du respect de l’ensemble des conditions d’éligibilité, l’investissement ouvre droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du Code général des impôts.
Un investissement à fonds perdus, sans flux ultérieur
L’investisseur ne perçoit aucun revenu ni remboursement : l’apport est définitivement perdu.
Le gain se matérialise uniquement sous la forme d’une réduction d’impôt immédiate.
L’opération est gérée par un opérateur spécialisé dont l’activité est encadrée par l’article 242 septies du Code général des impôts, qui assure la conception, la conformité juridique, la gestion administrative et la déclaration fiscale. Une fois la souscription réalisée, aucun suivi financier n’est requis du contribuable.
Exemple simplifié :
Vous investissez 10 000 € dans un projet Girardin ;
Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 12 000 € au titre de l’année de souscription ;
Le gain fiscal net est de 2 000 €, soit 20% de l’apport financier réalisé à fonds perdus.
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