Dispositif fiscal Girardin, réduire l’impôt de vos clients en lui donnant du sens

La loi dite « Girardin » a créé des dispositifs de défiscalisation qui accordent aux contribuables domiciliés en France une réduction d’impôt sur le revenu, en contrepartie d’une aide financière bénéficiant à l’économie ultramarine. Plus de 30 000 contribuables en bénéficient chaque année pour réduire jusqu’à 20% l’impact financier de leur impôt, tout en soutenant le développement économique outre-mer. Quelles sont les principales caractéristiques, les risques, les garanties, les points d’attention avant de faire investir vos clients ?

Il existe trois types de dispositifs, le « Girardin industriel », le « Girardin agricole » et le « Girardin logement social » au fonctionnement similaire : l’investisseur apporte des fonds au sein d’une « société de portage » dont il devient associé. Ces fonds servent à financer les investissements d’une société exploitante industrielle, agricole ou d’un organisme de logement social, et l’investisseur bénéficie d’un avantage fiscal en contrepartie de son investissement.

Ces opérations sont organisées par des « monteurs » en avantages fiscaux outremer dont l’activité est réglementée par l’article 242 septies du code général des impôts. L’apport des investisseurs pour le financement des investissements peut être complété par des emprunts souscrits par la société de portage auprès de banques ou de la société exploitante. La société de portage loue les investissements à la société exploitante pendant la durée du portage de 5 ans minimum. A son terme, la société exploitante en devient propriétaire en rachetant à un prix symbolique les parts ou actions détenues par les investisseurs dans la société de portage, ou en rachetant les investissements à la société de portage, laquelle est par la suite dissoute.

Ces dispositifs visent à aider les investissements dans les territoires ultra-marins français en réduisant les surcoûts de production et de construction inhérents à l’éloignement de la métropole, à l’isolement géographique et l’insularité. Ils permettent également de lutter contre le déficit de logements sociaux dans ces territoires.

Quelles sont les principales caractéristiques des dispositifs Girardin ?

Comment fonctionne la réduction d'impôt sur le revenu ?

En pratique, l'investisseur bénéficie de la réduction d'impôt à l'année N+1 du versement de son apport. C'est ce que les monteurs de ces opérations appellent régulièrement une réduction d'impôt « one shot ». En effet, bien que l'investisseur ait l'obligation de rester associé de la société de portage pendant une durée minimale de 5 ans, il perçoit l'avantage fiscal seulement en début de période. S'il souhaite bénéficier d'une réduction d'impôt de manière récurrente, il doit donc investir chaque année dans un autre projet.

Attention : pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, certains investissements nécessitent l'obtention d'un agrément fiscal. Vérifiez donc auprès de votre intermédiaire financier si cet agrément est obligatoire pour l'investissement envisagé, et s'il a bien été obtenu. Cet agrément ne fait pas disparaître le risque de requalification fiscale car l'opération peut également faire l'objet d'une vérification a posteriori par l'administration fiscale.

La réduction d'impôt est calculée par application d'un taux à un montant servant de base. La base de la réduction d'impôt correspond à la partie du coût de revient de l'investisseur ou des travaux éligibles à la défiscalisation, appelée « base éligible », pour chaque investisseur au prorata de sa participation dans le capital de la société de portage :

Pour le Girardin industriel, le taux de la réduction d'impôt varie selon la nature, le montant et la localisation de l'investissement (entre 45,3 % et 63,42 %) ;

Pour le Girardin agricole, le taux de réduction est fixé à 52,95%, seule la Guyane étant concernée ;

Pour le Girardin logement social, le taux de réduction d'impôt est fixé à 50 %.

Quel rendement fiscal ?

La souscription à un projet éligible au dispositif Girardin, et donc au capital d’une ou plusieurs sociétés de portage, est ouverte à des contribuables en vue de leur permettre d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu, supérieure au montant de leur apport au capital d’une ou plusieurs sociétés. Elle n’a pas vocation à générer une rentabilité basée sur une performance économique, mais repose sur l’écart entre la réduction d’impôt obtenue et le montant investi. Il s’agit donc d’une opération exclusivement motivée par des considérations fiscales.

Aucun versement de dividendes ou de revenus, ni aucune répartition de bénéfices, n’est prévu pendant la durée de conservation des actions ou des parts sociales des sociétés de portage. Lors de la cession des actions ou des parts sociales, aucun boni de liquidation n’est à attendre.

L’apport effectivement réalisé par l’investisseur dans le cadre d’un projet Girardin ne sera pas restitué ou remboursé et aucune sortie du dispositif n’est possible en cours d’opération.

En pratique, en fonction du type de Girardin et de la nature des investissements aidés, des monteurs, et du type de société de portage à souscrire, un investisseur réalise un apport financier à fonds perdus représentant entre 80% et 90% de la réduction d’impôt générée par le projet aidé.

En contrepartie de sa souscription, l’investisseur bénéficiera d’un gain fiscal représentant donc entre 10% et 25% de l’apport financier réalisé.

La réduction est acquise pour l’année en cours, et peut être répétée chaque année. L’investisseur bénéficie ainsi, chaque année, d’un gain de pouvoir d’achat supplémentaire en réduisant l’impact financier de son impôt sur le revenu.

Il est important de noter que la souscription à un projet éligible au dispositif Girardin ne doit pas être envisagée comme un placement patrimonial ayant vocation à servir un rendement pendant sa durée de détention. Le gain fiscal réalisé est constitué de la différence entre l’apport réalisé à fonds perdus par les investisseurs et la réduction d’impôt générée et en aucun cas ne représente un rendement financier¹.

Quels sont les risques liés aux dispositifs Girardin ?

Les dispositifs Girardin sont des investissements qui présentent des risques liés à l'exploitation des activités financées, à l'utilisation des fonds ainsi qu'à la requalification fiscale.

Le risque fiscal

L'un des principaux risques est la requalification fiscale, c'est-à-dire la reprise de la réduction d'impôt par l'administration fiscale.

Ce risque peut se réaliser lorsque l'une des conditions nécessaires pour bénéficier de la réduction d'impôt n'est plus remplie, même si le non-respect de ces conditions n'est pas imputable à l'investisseur lui-même. Voici quelques exemples dans lesquels une requalification fiscale est possible :

Du fait de l'investisseur ou de la société de portage : par exemple, en cas de cession de la participation de l'investisseur ou de l'investissement avant le terme de la période de 5 ans, etc. ;

Du fait de l'entreprise exploitante : par exemple si elle n'exploite pas l'investissement de façon continue pendant la période de portage de 5 ans (faillite, destruction de l'investissement, ...), si elle n'a pas réalisé l'investissement ou encore si l'investissement n'était pas éligible au dispositif Girardin, surfacturation, etc. ;

Du fait de l'organisme de logement social pour le Girardin logement social : par exemple s'il ne met pas les logements en location de manière continue pendant la période de portage de 5 ans (faillite, destruction des logements, ...), si les fondations de l'immeuble n'ont pas été achevées dans les 2 ans suivant la clôture des souscriptions ou encore si l'immeuble n'a pas été achevé dans les 2 ans suivant l'achèvement des fondations, etc.

Les risques d'exploitation

Une des conditions d'éligibilité des dispositifs Girardin est l'exploitation continue des investissements, pendant une durée minimale de 5 années, voire 7, 10 ou 15 ans pour certains investissements productifs.

C'est pourquoi l'investisseur est soumis à de nombreux risques liés à l'exploitant détaillés dans le point précédent (loyer impayé, non-exploitation continue, refus de prêt bancaire ou mensualités des crédits impayées, etc.), ou liés à l’investissement (non-livraison, fausse facture, défaut d'assurance, etc.). Les opérations financées à crédit par une société de portage ne limitant pas la responsabilité des investisseurs sont particulièrement visées.

Si les monteurs de ce type d'opérations financières souscrivent généralement les assurances nécessaires pour se prémunir contre ces aléas, le risque de requalification fiscale qui serait la conséquence de ces défaillances reste bien réel, et aucune assurance ne permet d'éviter de façon certaine la perte financière qui en découlerait.

Le risque d'utilisation frauduleuse des fonds

Les monteurs en défiscalisation, soumis à certaines obligations, sont en principe garants de la bonne utilisation des fonds. S'ils n'ont pas de forme juridique spécifique à respecter, ils doivent tout de même s'inscrire en Préfecture sur un registre public. Pour pouvoir s'inscrire, il faut respecter un certain nombre d'obligations administratives, mais également signer une charte de déontologie par laquelle le monteur s'engage notamment à exercer ses missions dans le respect de la loi et des intérêts respectifs des investisseurs et de la société exploitante. Il doit également déclarer les opérations réalisées chaque année à l'administration fiscale.

Quelles sont les garanties mises en place par les monteurs ?

Chaque monteur a l’obligation réglementaire pour exercer son activité²  de souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) qui garantit la couverture des risques liés à des erreurs de montage ou de gestion commises, et ce pendant toute la durée légale de l’opération (généralement 8 ans).

Les principaux risques couverts :

Erreurs de montage ou de gestion : Si le monteur commet une faute dans la structuration ou la gestion de l’opération (non-respect des conditions légales, erreurs administratives, etc.), la RC Pro prend en charge les conséquences financières pour les investisseurs ;

Défaut de conseil : La mission de conseil en défiscalisation est également couverte, protégeant l’investisseur contre les conséquences d’une mauvaise information ou d’un défaut d’accompagnement ;

Montants assurés : Les montants garantis doivent être cohérents par-rapport au volume de réductions d’impôt mis en place chaque année. Attention aux plafonds de garantie élevés qui peuvent être trompeurs sur la qualité de la couverture du risque ;

Durée de la couverture : La RC Pro couvre toute la période de l’opération Girardin, soit 8 ans, ce qui correspond à la durée minimale d’exploitation du bien financé exigée par la loi augmentée de 3 années de délai de reprise ;

Certains monteurs ont mis en place une garantie complémentaire à leur RCP pro pour améliorer leur ratio de couverture du risque de reprise de l’avantage fiscal (ex. G3F, G Plus).

En cas de reprise de l’avantage fiscal, le monteur devra indemniser les investisseurs concernés à l’aide des garanties qu’il a mis en place et le cas échéant de ses fonds propres.

L’assurance RC Pro dans un montage Girardin garantit donc à l’investisseur que toute erreur de montage ou de gestion imputable au monteur sera couverte financièrement, au moins partiellement, protégeant ainsi la réduction d’impôt obtenue et limitant les risques liés à la structuration de l’opération.

Le cumul des reprises d’avantages fiscaux repris par l’administration fiscale sur la période 2003-2023 pour des opérations non éligibles ou frauduleuses pour des investissements outre-mer dans le cadre d’une entreprise est estimé à 120 millions d’euros. Sur la même période, on peut estimer le total des réductions d’impôt mises en place à 15 milliards d’euros, avec pour la seule année 2023, un total de 785 millions d’euros³.

Le risque de reprise de l’avantage fiscal est donc très faible et sur la période de reprise de 8 années, il est estimé à moins de 0,1% du volume total des réductions d’impôt Girardin mises en place par les monteurs sur la même période.

Un ratio de garanties souscrites couvrant 10% du total annuel des réductions d’impôt mises en place paraît ainsi suffisant pour sécuriser l’investisseur sur le niveau de garantie présenté par un monteur.

Par exemple, si un monteur met en place un total de 100 millions d’euros de réductions d’impôt chaque année, le total des garanties souscrites (RCP et garanties complémentaires) pour couvrir le risque de reprise de l’avantage fiscal devrait représenter 10 M€ pour respecter ce ratio de 10%.

Toutefois, il est faux de croire que les seules garanties souscrites par les monteurs permettraient de couvrir, quoi qu’il arrive, la reprise de l’avantage fiscal s’il devait intervenir pendant les 8 années de l’opération. Il est à noter que ces garanties que certains appellent « garantie de bonne fin fiscale » ne bénéficie d’aucune reconnaissance légale ou réglementaire spécifique, ce qui expose l’investisseur à un risque de défaillance du monteur ou de l’assureur en cas de sinistre massif.

A quoi faut-il faire attention avant de faire investir ses clients dans un dispositif Girardin ?

Avant de faire investir ses clients, il est donc essentiel de se renseigner auprès du monteur pour :

1. Obtenir des informations sur le projet, sa localisation, la société exploitante, les perspectives économiques, l’investissement aidé devant obligatoirement être utile au développement économique de l’exploitant. A noter que les besoins et perspectives économiques peuvent être très différents d'un territoire à l'autre ;

2. Vérifier la nature de l'investissement, son éligibilité au dispositif et, dans le cas où il est soumis à un agrément fiscal préalable, s'il l'a bien obtenu ;

3. Vérifier que la forme juridique de la société de portage est bien adaptée au mieux des intérêts de vos clients et notamment l’encadrement de la responsabilité juridique et financière des associés ;

4. S'assurer que le monteur est bien recensé sur le registre de la Préfecture dont il dépend (pour l'ensemble de la métropole il s'agit de la Préfecture de Paris), que ses comptes sont bien certifiés par un commissaire aux comptes, s'informer sur son ancienneté, sa réputation, etc. et en général qu’il respecte bien l’ensemble de ses obligations réglementaires ;

5. Vérifier qu’il dispose bien d’une présence locale pour assurer le suivi annuel des projets et ainsi pouvoir, le cas échéant, justifier de l’utilité des investissements aidés sur l’exploitation concernée ;

6. Vérifier l'étendue et le fonctionnement des garanties avancées en demandant les contrats et notamment que la couverture s’applique bien à toutes les opérations Girardin, y compris celles montées en SNC, et qu’elle inclut la prise en charge des conséquences d’une éventuelle requalification fiscale.

Conclusion

La loi Girardin offre une solution de défiscalisation performante, accessible et sécurisée, appréciée tant pour ses avantages fiscaux que pour sa contribution au développement ultramarin.

Pour tout conseil en patrimoine, c’est donc un outil incontournable pour les stratégies d’optimisation de la fiscalité de vos clients mais, comme détaillé ci-dessus, un certain nombre de diligences préalables sont à effectuer pour vérifier l’information transmise par chaque monteur et garantir à vos clients une offre adaptée au mieux de leurs intérêts.

Par Franck Ladrière, FL Audit & Expertises

Voir aussi : « Après une année 2024 record, le Girardin reste attractif »

Lire aussi :

La défiscalisation Girardin : Une réduction de l’impôt sur les sociétés sûre et rentable

1 Le gain fiscal généré par chaque projet aidé dépend ainsi de plusieurs facteurs déterminants : la nature des investissements, le niveau de rétrocession de l’avantage fiscal à l’exploitant, le mode de financement, le type de société de portage impliquant d’éventuelles garanties complémentaires à financer, et enfin le montant des honoraires de mise en place et de gestion. Ainsi, contrairement à une rentabilité financière dont le niveau est généralement proportionnel au risque pris, le gain fiscal sera notamment d’autant plus bas que la nature d’investissement comporte de risques d’exploitation impliquant des coûts de garanties complémentaires à financer et/ou de l’existence d’une concurrence forte entre les monteurs favorisant une inflation sur le montant de la rétrocession aux exploitants et donc une réduction du gain fiscal pour les investisseurs.

2 L’article 242 septies du CGI encadre strictement l’activité des entreprises qui montent des opérations de défiscalisation pour autrui en outre-mer, impose leur inscription sur un registre officiel, des conditions d’exercice à respecter impérativement, des obligations de transparence et de déontologie, ainsi que des sanctions lourdes en cas de manquement.

3 Source : ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique - DGFiP, données d'assiette