Dispositif Girardin : l’oubli qui peut transformer l’avantage fiscal en cauchemar

Un simple défaut d’enregistrement des parts sociales peut suffire à faire tomber tout le montage fiscal et engager la responsabilité du conseiller.

Les conséquences fiscales d’un enregistrement oublié en Girardin

Quand la mécanique se grippe

La loi est claire : une cession de parts de SNC doit être enregistrée auprès de l’administration fiscale et rendue opposable par une publicité au registre du commerce. Sans cela, l’investisseur n’est pas reconnu comme associé.

Les conséquences sont immédiates et potentiellement dévastatrices :

• Remise en cause de la réduction d’impôt Girardin, avec reprise, intérêts et pénalités ;
• Disparition des droits sociaux : sans cession valable, pas de vote ni de dividendes ;
• Rappel des droits d’enregistrement (3 % de la valeur des parts).

Pour le conseiller, le risque est double : réputationnel et juridique. Faute de vérification, il peut se voir reprocher un manquement à son devoir de diligence et voir sa responsabilité civile engagée.

Le rôle de l’IGF et le renforcement du contrôle fiscal sur le Girardin

L’IGF sonne l’alarme

L’Inspection générale des finances (IGF) a, dans son rapport de juillet 2023, dénoncé ces dérives. Le constat est sévère :

• Recours massif aux SNC dans les montages intermédiés ;
• Non-enregistrement fréquent des cessions de parts ;
• Pratiques discutables de certains monteurs.

L’IGF appelle à une régulation renforcée, à des sanctions exemplaires et à des contrôles accrus, rappelant au passage que l’administration peut appliquer l’amende de 50 % de l’avantage fiscal prévue par l’article 1740-0 A du CGI.

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Les pratiques risquées des monteurs et l’insécurité juridique en Girardin

Derrière l’oubli, des motivations troubles

Pourquoi certains monteurs laissent-ils volontairement ces cessions en suspens ? Les explications varient :

• Éviter le paiement immédiat des droits d’enregistrement ;
• Conserver un contrôle artificiel de la société, l’investisseur n’étant pas opposable tant que la cession n’est pas publiée ;
• Ou, plus trivialement, par simple négligence administrative.

Quoi qu’il en soit, le résultat est le même : une insécurité juridique totale qui fragilise l’investisseur… mais aussi la réputation de l’ensemble de la filière Girardin.

Les bonnes pratiques pour les conseillers face aux risques du Girardin

Conseillers : vos réflexes indispensables

Face à ce risque, les CGP et CIF doivent adopter une règle simple : pas de preuve, pas de confiance.

Concrètement, il faut :

• Exiger les actes de cession enregistrés et la preuve de leur publicité au RCS ;
• Vérifier en ligne via Infogreffe, Pappers, Societe.com ou le Bodacc ;
• Archiver systématiquement ces documents dans le dossier client pour tracer vos diligences.

Cette vigilance n’est plus une option : c’est le seul moyen de protéger vos clients et de sécuriser votre responsabilité.

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Une faille structurelle qui remet en cause l’avantage fiscal Girardin

Une faille qui menace tout le dispositif

Le non-enregistrement des cessions de parts de SNC n’est pas une simple irrégularité. C’est une faille qui peut ruiner l’avantage fiscal, priver l’investisseur de ses droits sociaux et engager la responsabilité du conseiller.

En attendant une réforme législative, seule une exécution rigoureuse des formalités garantit la sécurité juridique et fiscale des investisseurs. Dans le Girardin comme ailleurs, la confiance passe d’abord par la preuve.

Par Franck Ladrière, Legidom

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