Quel abattement est applicable pour une donation entre grands-parents et petits-enfants ?
Un abattement de 31 865 € applicable uniquement en cas de donation
Lorsqu’un grand-parent réalise une donation au profit de son petit-enfant, un abattement fiscal de 31 865 € s’applique, conformément à l’article 790 B du Code général des impôts. Cet abattement est accordé par donateur et par bénéficiaire. Ainsi, un couple de grands-parents peut transmettre jusqu’à 63 730 € à un même petit-enfant en exonération de droits de donation.
Ce dispositif est renouvelable tous les 15 ans, sous réserve du mécanisme de rappel fiscal des donations antérieures. Il concerne exclusivement les donations entre vifs et ne s’applique pas en tant que tel aux successions.
En matière successorale, un petit-enfant peut toutefois bénéficier de l’abattement en ligne directe de 100 000 € s’il vient en représentation de son parent prédécédé ou renonçant. En dehors de cette situation, le régime applicable diffère.
Un abattement cumulable avec certains dispositifs spécifiques
Contrairement à une idée reçue, cet abattement peut se cumuler avec d’autres mécanismes fiscaux lorsque les conditions légales sont réunies.
Il peut notamment s’ajouter :
- à l’exonération spécifique des dons familiaux de sommes d’argent de 31 865 €, applicable sous conditions d’âge du donateur et du bénéficiaire ;
- à l’abattement en faveur des personnes en situation de handicap de 159 325 €, qui s’applique indépendamment du lien de parenté.
En revanche, il ne se cumule pas avec l’abattement de 100 000 € applicable entre parents et enfants, chaque génération disposant de son propre cadre d’abattement.
Un levier structurant dans une stratégie de transmission intergénérationnelle
Ce mécanisme constitue un outil efficace d’anticipation patrimoniale. Il permet de financer un projet personnel, des études ou un premier achat immobilier tout en optimisant la fiscalité sur la transmission.
Dans certains cas, la donation-partage transgénérationnelle permet également d’intégrer les petits-enfants à la répartition du patrimoine, dans un cadre juridiquement sécurisé. La combinaison des abattements disponibles, la valorisation des biens transmis et le respect du délai de 15 ans constituent des paramètres déterminants dans toute stratégie de transmission.
Exonération temporaire des dons de sommes d’argent pour l’acquisition de sa résidence principale
Donations : vers une réforme majeure de la transmission de patrimoine ?
Optimiser la transmission familiale : pourquoi donner à ses petits-enfants ?
Transmission : les vertus et limites des dons manuels et présents d'usage
Partenaire
Contributeur
