Quels sont les risques associés au dispositif Girardin (juridiques, fiscaux, techniques) ?

Un risque maîtrisé mais nécessitant vigilance

Les risques liés au Girardin sont principalement juridiques et fiscaux. Ils concernent la conformité du projet, la durée d’exploitation et la qualité de l’opérateur. Un dossier d’investissement non conforme peut entraîner la remise en cause de l’avantage fiscal. Sur le plan technique, le risque porte sur la réalisation effective de l’investissement et la pérennité de l’exploitation aidée.

La remise en cause de la réduction d’impôt

En cas de non-respect des conditions légales l’administration fiscale peut reprendre la réduction d’impôt. Le contribuable est alors redevable du montant indûment déduit, majoré des intérêts de retard. Toutefois, lorsque l’opération est structurée par un opérateur agréé, le risque de requalification est extrêmement limité.

Des garanties réglementaires existantes pour sécuriser l’investissement

Les opérateurs Girardin doivent respecter un ensemble d’obligations réglementaires et des procédures strictes pour la constitution des dossiers d’investissements permettant de justifier l’éligibilité au dispositif de chaque entreprise bénéficiaire et de leur projet d’investissement. Ainsi, en cas de défaillance imprévisible d’un exploitant (sinistre, faillite, force majeure), des mécanismes de remplacement ou de couverture peuvent être activés. Ces garanties permettent à l’investisseur d’être protégé contre toute remise en cause non imputable à sa volonté.

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