Quel préalable pour sélectionner un opérateur Girardin ?

S’assurer qu’il respecte l’ensemble de ses devoirs réglementaires

Les opérateurs spécialisés ont des devoirs réglementaires, ils ont l’obligation de :

• Respecter notamment l’ensemble de leurs obligations réglementaires indiquées à l’article 242 septies du Code général des impôts pour exercer leur activité – inscription sur un registre public tenu par le représentant de l’État, souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les risques pécuniaires relatifs au montage des opérations donnant lieu à des avantages fiscaux, justifier d’une certification annuelle des comptes par un commissaire aux comptes et avoir signé une charte de déontologie en respectant ses dispositions ;
• Exercer son activité d’opérateur à titre principal et informer les investisseurs en toute transparence sur les aspects juridiques, fiscaux et financiers des opérations qu’il leur propose à la souscription ;
• Souscrire des garanties et les justifier sur simple demande aux investisseurs pour couvrir le risque de requalification fiscale ou d’erreur de montage. Cela repose généralement sur l’assurance en responsabilité civile professionnelle obligatoire (RC Pro), ses fonds propres, et parfois un fonds dédié ;
• Déclarer annuellement les opérations à administration fiscale via le formulaire n° 2083-M-SD.

S’assurer qu’il respecte l’ensemble de ses devoirs opérationnels

Les opérateurs spécialisés ont des devoirs opérationnels, contractuels et de sécurité à également respecter pour garantir la bonne fin fiscale des opérations, ils ont l’obligation de :

• Vérifier et justifier que les investissements financés sont éligibles, que leur prix de revient est conforme à un prix de marché (la valorisation de l’investissement ne peut être effectuée de façon forfaitaire ou selon un référentiel quel qu’il soit) ;
• Protéger l’investisseur en cas de défaut de l’exploitant ou de la banque en cas de financement bancaire en incluant des clauses limitant le recours des créanciers aux actifs de la société de portage afin de ne pas impliquer personnellement les investisseurs ;
• Garantir une transparence documentaire aux investisseurs (et potentiellement à leurs conseillers) tous les documents justificatifs : contrats, factures, attestations fiscales, preuves de livraison, en fonction du type de société de portage, formalité de publicité au greffe des souscriptions au capital des SNC ou procès-verbal d’augmentation de capital des SAS. Le non-respect des formalités de publicité au greffe pour les SNC peut être un motif de remise en cause fiscale ;
• Garantir une présence locale en disposant d’une implantation locale pour contrôler annuellement la réalité des investissements et leur impact sur le développement de l’activité de chaque exploitant, qu’il respecte les conditions (durée de location, activité, fonctionnement effectif), la relocation en cas de défaillance, etc. pendant la durée légale (5 ans ou plus), l’investissement doit être effectivement exploité, les loyers réglés, les obligations contractuelles respectées.

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