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Droit

Droit de préemption du locataire commercial

12
Sep
2022

Aurep – Henri Leyrat


Dans cette affaire, le propriétaire de deux locaux commerciaux loués par bail commercial à deux locataires distincts et d’un local d’habitation, situés dans le même immeuble, consentit une promesse de vente portant sur ces locaux à un acquéreur.


Les locataires commerciaux se prévalurent du droit de préemption du locataire commercial que leur offre l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. (…)

La suite sur aurep.com
 

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