Droit de préemption du locataire commercial

Aurep – Henri Leyrat

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Dans cette affaire, le propriétaire de deux locaux commerciaux loués par bail commercial à deux locataires distincts et d’un local d’habitation, situés dans le même immeuble, consentit une promesse de vente portant sur ces locaux à un acquéreur.

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Les locataires commerciaux se prévalurent du droit de préemption du locataire commercial que leur offre l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. (…)

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