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Droit

Rachats de contrats d’assurance-vie et litige successoral

20
Jan
2023

Faits : La souscriptrice de deux contrats d’assurance vie décède et laisse pour lui succéder ses trois enfants. L’un des enfants assigne la banque ayant consenti les contrats du vivant de sa mère tandis que la banque assigne la sœur du requérant. Le fils de la défunte prétend être bénéficiaire pour moitié avec sa soeur des deux contrats d'assurance vie auxquels leur mère avait adhéré et conteste le rachat de ces contrats par sa soeur, avant le décès de leur mère.

La suite sur l'argusdel'assurance.com

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