Succession : quand les travaux effectués par l’un des héritiers sur un bien indivis posent des difficultés

4

Nov

2022

À son décès, M. X laisse pour lui succéder ses deux filles. Des difficultés surviennent dans le règlement de la succession au sujet d'un bien immobilier indivis, pour lequel l'une d'entre elles a effectué des dépenses de conservation et d'amélioration pour plus de 200 000 euros.

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