Succession : quelle responsabilité du notaire ?

Les Echos - Investir
 
Conformément aux règles applicables, la déclaration de succession doit être déposée au fisc dans un délai de six mois à compter du décès (un an en cas de décès à l’étranger). Dans ce même délai, les héritiers doivent régler les droits de succession, faute de quoi des pénalités seront dues (intérêt de 0,20% par mois de retard et pénalité de 10% au-delà du 13e mois, 40 % à compter du 20e mois). Quel que soit le type de succession, le notaire est tenu à un devoir d’information et de diligence. Vous a-t-il informé du délai de six mois et des conséquences de son non-respect ?

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