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Actualités du patrimoine

Obtenir un extrait K-bis gratuit valable de son entreprise. Sébastien Delattre (Ambre Patrimoine)

25
Sep
2023

En tant que dirigeant d’entreprise, nous devons régulièrement fournir un extrait K-bis de moins de 3 mois, surtout lorsque l’on a une activité réglementée.
 
Lors de la création de cette entreprise, il a fallu aller en personne au bureau du greffe, ou passer par le site web Infogreffe. Et dans le prolongement de cette création, il nous est très régulièrement demandé un extrait K-bis de moins de 3 mois ; nous passons alors par ce même site internet, qui fonctionne très bien mais facture 3.37 € ce service.


Bien entendu, 3.37 € à payer 2 ou 3 fois par an n’est pas le poste de dépense le plus élevé dans les frais de fonctionnement d’une société, mais cette dépense peut malgré tout paraître incommode.
 
 
En réalité, il est possible d’obtenir gratuitement des extraits K-bis officiels, valables et surtout gratuits de nos structures. Pour cela, il faut se rendre sur la plateforme https://monidenum.fr/ (monidenum pour MON IDEntité NUMérique).

La création d’un compte se fait en quelques minutes seulement. Il suffit de fournir une adresse mail, un mot de passe, un numéro de téléphone et une copie d’une pièce d’identité. Après vérification de celle-ci, le dirigeant a accès aux entreprises dont il est gérant.

Une fois cette étape franchie, il suffit alors de cliquer sur « K-bis & Performances » pour retrouver ses sociétés et télécharger gratuitement un extrait K-bis à jour.
 

Qui est derrière ce service ?

La mise en œuvre technique de ce système d'identité numérique baptisé « MonIdenum » a été confiée par le CNGTC (Conseil National des Greffiers de Tribunaux de Commerce) au GIE Infogreffe.

Ce service digital a été pensé et est né à partir de l'arrêté suivant : "L’arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce, a désigné le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) pour opérer sous sa responsabilité un système d’envois, de remises et de notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile."
 
En d’autres termes, c’est un site officiel à destination des représentants légaux des entreprises françaises.

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