Les principales mesures patrimoniales de la loi de finances pour 2024. Audrey Ferry, Bordier & Cie (France)

Revalorisation du barème de l’Impôt sur les Revenus 2023

Une hausse de 4,8 % a été appliquée aux tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu, afin de tenir compte de l’inflation.

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Prélèvement à la source

La grille des taux de prélèvement à la source par défaut est également revalorisée pour les revenus perçus ou réalisés depuis le 1er janvier 2024.

A compter du 1er septembre 2025, le taux applicable par principe aux couples soumis à une imposition commune (époux et partenaires de PACS) sera le taux individualisé. Sur option, il sera possible de se soumettre au taux commun du foyer fiscal. La logique inverse est actuellement applicable. Cette modification vise à mieux répartir la charge de l’impôt au sein des couples.

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Impôt sur la Fortune Immobilière

L’assiette de l’IFI est composée des biens et droits immobiliers détenus par le contribuable, ainsi que de certains titres de sociétés à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des biens et droits immobiliers possédés par la société.

Pour la valorisation nette des titres de société imposables à l’IFI, les dettes contractées directement ou indirectement par la société qui ne concernent pas un actif imposable ne sont plus déductibles (article 973 IV. du Code général des impôts). Cette règle vise à mettre le contribuable dans une situation identique à celle d’une détention en direct du bien immobilier et s’appliquera à l’IFI 2024.

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Pacte Dutreil

Des précisions ont été apportées pour recentrer ce dispositif fiscal de faveur (article 787 B du Code général des impôts – exonération des droits de donation et de succession, à concurrence de 75% de la valeur des titres d’une société, sous conditions) concernant les activités éligibles exercées par la société dont les titres sont transmis :

- exclusion des sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier, telle que la location meublée ou de locaux commerciaux ou industriels équipés ;

- en revanche, il est permis d’avoir une activité « mixte » à condition que l’activité principale soit industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il est donc possible d’avoir une activité patrimoniale minoritaire ;

- le bénéfice du dispositif est légalisé au profit des sociétés exerçant une activité de holding animatrice. La loi de finances en donne à cette occasion une définition : « société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés, contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »

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Ces mesures sont applicables aux transmissions effectuées depuis le 17 octobre 2023.

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