Que retenir de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ? (Caroline Benhamou, CBV Avocats)

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et vous vous interrogez sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères mentionnée dans votre avis de taxe foncière. Cette taxe est-elle systématique ? Qui en est redevable ? Quel est son traitement lors de l’établissement de votre impôt sur le revenu ou sur la fortune immobilière ? Quelques clarifications s’imposent…

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Une taxe annexe à la taxe foncière...

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Qui n’est pourtant pas systématique… La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue aux articles 1520 et suivants du Code général des impôts est une taxe locale. Elle peut être instituée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) assurant la collecte des déchets ménagers (BOI-IF-AUT-90). Ce sont donc les collectivités bénéficiaires qui décident de sa mise en place et de son assiette. La valeur locative des locaux et de leurs dépendances sur laquelle est assise la taxe peut ainsi être plafonnée.

A noter.  L'institution d'une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction de l'importance du service rendu (article L 2333-76 du Code général des collectivités territoriales) entraîne la suppression de la TEOM.

Source de contentieux… Comme précisé par le Conseil d’Etat, cette taxe « n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales ; le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux » (CE, 31 mars 2014, Min. c/ Sté Auchan France, n°s 368111, 368123, 368124). Depuis lors, le Conseil d’Etat a pu apporter des précisions, notamment en ce qui concerne les recettes non fiscales pouvant être prises en compte pour l’appréciation du caractère disproportionné du taux de TEOM (CE, 25 juin 2018, Sté Auchan France, n° 414056). Parallèlement le législateur a élargi le champ des dépenses que la TEOM a pour objet de financer et le Conseil d’Etat a finalement autorisé la prise en compte de certains coûts des directions ou services transversaux centraux au moyen d’une comptabilité analytique (CE, 22 octobre 2021, CANOL c/ Métropole de Lyon, n° 434900). C’est dans ce contexte que CBV Avocats a été chargé par une collectivité territoriale d’intervenir dans plusieurs dizaines de dossiers afin de défendre la proportionnalité des taux de TEOM votés par cette collectivité dont le Conseil d’Etat a finalement eu à connaitre.

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Ayant une incidence en matière d’impôts directs

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Qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu… L'imposition est établie au nom des propriétaires ou usufruitiers. Aussi, les contribuables percevant des revenus fonciers doivent prêter une attention particulière lors de la détermination de leur bénéfice foncier annuel. En effet, parmi les frais et charges imputables sur les recettes brutes perçues figurent les taxes foncières et taxes annexes (i.e. taxes spéciales d’équipement) en principe effectivement payées au cours de l’année d’imposition. Toutefois, et bien que figurant sur l’avis de taxe foncière, la TEOM n’est pas déductible des revenus fonciers. En effet, il s’agit d’une charge récupérable par les bailleurs auprès de leurs locataires. En revanche, la totalité des frais de gestion afférents à l’avis de taxe foncière (et paradoxalement, y compris ceux relatifs à la TEOM) est déductible des revenus fonciers. Un retraitement devra donc être opéré lors de l’établissement du formulaire 2044 servant à la déclaration des revenus fonciers annuels.

Mais également d’impôt sur la fortune immobilière (IFI)… Sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers les dettes, existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, contractées par le foyer fiscal et effectivement supportées par celui-ci, afférentes à des actifs imposables et, le cas échéant, à proportion de la fraction de leur valeur imposable. Les dettes afférentes aux impositions dues à raison de la détention d’actifs immobiliers sont ainsi prises en compte pour l’assiette de l’IFI dès lors qu’elles n’incombent pas à l’occupant du bien considéré mais à son propriétaire. Le montant de taxe foncière devra donc être minoré de la TEOM avant de se voir reporté dans l’annexe 4 au formulaire 2042-IFI .

Pour financer la collecte des déchets ménagers, vous devez payer, selon votre commune, une taxe ou une redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Cette taxe locale annexe à la taxe foncière doit être isolée lors de l’établissement de votre déclaration de revenus ou d’impôt sur la fortune immobilière et peut nécessiter l’appel à un conseil fiscal afin de ne pas commettre d’impair.

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