Déficit public français : les mesure proposées par le Sénat

Une trajectoire budgétaire jugée intenable par le Sénat

Face à un déficit public de 6,1 % du PIB attendu en 2024, bien au-dessus des engagements européens, la commission des finances du Sénat dénonce une situation budgétaire préoccupante. Dans son rapport sur la trajectoire 2025-2027, la chambre haute formule un ensemble de propositions pour ramener le déficit à 5 % dès 2025. Ce redressement reposerait sur un effort de 60 milliards d’euros : 20 milliards de recettes nouvelles et 40 milliards de moindres dépenses.

Une contribution exceptionnelle demandée aux grandes entreprises et aux plus aisés

Le Sénat plaide pour une augmentation ciblée des recettes, avec plusieurs mesures phares. D’abord, une surtaxe de 5 % serait appliquée sur l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Cette mesure, inspirée de celle en vigueur sous Nicolas Sarkozy en 2011, rapporterait 6 milliards d’euros.

En parallèle, une contribution exceptionnelle de solidarité de 3 % serait instaurée sur les revenus supérieurs à 100 000 euros par part fiscale, excluant les revenus liés à l’activité professionnelle. Cette mesure rapporterait environ 3 milliards d’euros. Une taxe de 1 % sur les rachats d’actions, déjà mise en œuvre aux États-Unis, générerait 2 milliards d’euros.

Un élargissement des recettes via des hausses ciblées

D’autres leviers fiscaux sont envisagés : une révision du malus automobile, une augmentation du prix du gazole non routier pour certains secteurs, ainsi qu’un relèvement de la fiscalité sur les autoroutes et le transport aérien. À ces mesures s’ajouteraient une hausse de la contribution des assureurs au Fonds de garantie des victimes et une contribution des grands énergéticiens.

Ces mesures fiscales visent à générer un total de 20 milliards d’euros de recettes supplémentaires en 2025, sans toucher à la TVA, à l’impôt sur le revenu ni à la CSG.

Une journée de travail supplémentaire dans le viseur

Côté dépenses, les sénateurs proposent une mesure symbolique et sensible : instaurer une journée de travail supplémentaire non rémunérée sur le modèle du lundi de Pentecôte, avec un rendement estimé à 5 milliards d’euros. Cette mesure, qui concernerait uniquement les salariés, divise au sein de la majorité sénatoriale.

Le président de la commission des finances, Claude Raynal, reconnaît qu’une telle mesure serait politiquement risquée, mais la juge nécessaire dans le cadre d’un effort collectif. Une alternative pourrait être un relèvement des cotisations sociales sans allongement du temps de travail.

Des pistes d’économies sur les dépenses publiques

Les sénateurs estiment qu’un effort structurel de 40 milliards d’euros sur les dépenses est possible. Ils suggèrent de freiner la revalorisation des prestations sociales (hors minima sociaux), de réformer les aides personnelles au logement, et d’abaisser l’objectif national des dépenses d’assurance maladie.

La commission propose aussi de diminuer les dotations aux collectivités locales, de réduire les subventions aux entreprises, et d’instaurer des économies sur les niches fiscales. Enfin, elle recommande une réduction des effectifs dans la fonction publique, notamment par non-remplacement de départs à la retraite.

Une adoption incertaine malgré l’alerte lancée

Si les sénateurs alertent sur l’urgence d’un redressement budgétaire, l’adoption de ces propositions reste incertaine. La ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, a exprimé ses réserves sur la journée de travail supplémentaire. Le Premier ministre Michel Barnier, tout en reconnaissant la nécessité d’un effort, n’a pas encore tranché sur les mesures.

Le projet de loi de finances rectificative pourrait intégrer certaines de ces suggestions, mais l’exécutif pourrait recourir à l’article 49.3 pour faire adopter le texte sans vote. Ce recours traduirait les tensions persistantes entre le Sénat et l’exécutif autour des choix budgétaires à opérer.

Sources : Les Échos